Arrêté du 11 décembre 2017 relatif à l'utilisation des médicaments vétérinaires destinés à la capture et à la contention des animaux domestiques ou sauvages par les services d'incendie et de secours

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 16 décembre 2017
Dernière modification : 16 décembre 2017

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1424-2 et R. 1424-24 à R. 1424-26 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 242-80 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5144-3 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1321-20,
Arrêtent :

Article 1

Principe.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 5144-3 du code de la santé publique susvisé, et dans le cadre des missions des services d'incendie et de secours mentionnées aux articles L. 1424-2 et R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales susvisé, ainsi qu'à l'article R. 1321-20 du code de la défense susvisé, les services d'incendie et de secours peuvent acquérir, détenir et utiliser des médicaments vétérinaires nécessaires aux opérations de capture et de contention des animaux domestiques ou sauvages, et aux soins médico-chirurgicaux conservatoires d'urgence qui y sont associés.

Article 2

Personnel et responsabilités.
Au sein du service de santé et de secours médical dirigé par le médecin-chef, le vétérinaire-chef est responsable de l'acquisition, de la détention et de l'utilisation de ces médicaments. En l'absence de vétérinaire-chef, le médecin-chef propose au directeur du service d'incendie et de secours de désigner le vétérinaire sapeur-pompier responsable de ces activités.
La liste des vétérinaires, membres du service d'incendie et de secours, habilités à détenir, transporter et administrer les médicaments vétérinaires du service d'incendie et de secours, pour l'exercice de leurs missions de vétérinaires sapeurs-pompiers, comporte les nom, prénom, numéro de matricule, qualifications ou habilitations particulières, le lieu d'affectation et la signature des personnels concernés. Elle est établie et tenue à jour par le vétérinaire-chef ou le vétérinaire sapeur-pompier responsable.

Article 3

Approvisionnement.
Le vétérinaire-chef ou le vétérinaire sapeur-pompier responsable veille à ce que l'approvisionnement en médicaments vétérinaires soit effectué par commande auprès d'établissements autorisés, en application de l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, à distribuer en gros les médicaments vétérinaires concernés.
La quantité de médicaments vétérinaires approvisionnés doit être proportionnée à l'exercice des missions du service de santé et de secours médical.