Arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2018 |
Commentaires • 8
Décisions • 4
Infirmation —
[…] ARRÊT DU 07/11/2024 […] Depuis l'entrée en vigueur le 1er août 2018 de l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire, étendu par arrêté du 19 juillet 2018, le régime d'équivalence n'est maintenu, à hauteur de 80 %, que pour les périodes de permanence, et, pour les autres périodes, les temps de pause doivent être décomptés.
Infirmation partielle —
[…] ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le […] COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale
Infirmation —
[…] ARRÊT DU 07/11/2024 […] Depuis l'entrée en vigueur le 1er août 2018 de l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire, étendu par arrêté du 19 juillet 2018, le régime d'équivalence n'est maintenu, à hauteur de 80 %, que pour les périodes de permanence, et, pour les autres périodes, les temps de pause doivent être décomptés.
Document parlementaire • 0
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La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 122-1, L. 124-4 et L. 224-12 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 723-11 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment l'article 15 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2008 portant règlementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 24 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 12 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 avril 2018 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 avril 2018,
Arrêtent :
I. - Dispositions générales
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables, conformément aux dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, à tous les organismes privés assurant en tout ou partie la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, qu'ils soient régis par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime, à l'exclusion des organismes mentionnés à l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale et à l'exclusion des mutuelles ou groupement de mutuelles et des assureurs ou groupement d'assureurs mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 160-17 de ce même code dans sa rédaction antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée.
II. - Elles sont également applicables :
1° à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
2° aux unions, associations ou fédérations ou sociétés constituées entre lesdits organismes ;
3° aux groupements d'intérêt économique et aux groupements d'intérêt public mentionnés au deuxième alinéa de l'article 124-4 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de passation et d'exécution des marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics sont applicables aux organismes mentionnés à l'article 1er.
Pour la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et les organismes d'assurance maladie du régime général, l'article 10 se substitue aux articles 4 à 6 et à l'article 21.
Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent arrêté sont les organismes mentionnés à l'article 1er.
Ils sont soumis à la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale (CCMOSS) selon les modalités fixées aux articles 13 à 16.