Entrée en vigueur le 14 mai 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1
Les travaux, les fournitures, les prestations intellectuelles et les services pour le compte des organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile assurant en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage, la perte d'autonomie, les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de prestations familiales, ainsi que des unions ou fédérations desdits organismes, font l'objet de marchés dont le mode de passation et les conditions d'exécution respectent les garanties prévues en matière de marchés de l'Etat.
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux groupements d'intérêt public et aux groupements d'intérêt économique financés majoritairement par un ou plusieurs organismes mentionnés au premier alinéa, ou par un ou plusieurs organismes nationaux cités à l'article L. 200-2.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté interministériel.
Article Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : 1° A Au second alinéa de l'article L. 2112-2, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « , […] 9° bis À l'article L. 2141-7-1, les deux références à l'article L. 225-102-1 du Code de commerce sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement ; 9° ter À l'article L. 2141-7-2, après le mot […] L. 124-4 du Code de la sécurité sociale gérant » sont remplacés par les mots : « de droit privé autorisés par la réglementation applicable localement à gérer » ; 13° À l'article L. 2172-4, la référence au 1° de l'article L. 110-1 du Code de la route , […]
Lire la suite…Article Les maîtres d'ouvrage sont les responsables principaux de l'ouvrage. […] des dispositions du livre II relatives aux marchés de partenariat, de l' article L. 121-5 du Code de la voirie routière et des articles L. 115-2 et L. 115-3 du même code. […] Sont maîtres d'ouvrage les acheteurs suivants : 1° L'État et ses établissements publics ; 2° Les collectivités territoriales, […] les offices publics de l'habitat mentionnés à l' article L. 411- 2 du Code de la construction et de l'habitation pour les logements à usage locatif aidés par l'État et réalisés par ces organismes et leurs groupements ; 3° Les organismes privés mentionnés à l' article L. 124-4 du Code de la Sécurité sociale , […]
Lire la suite…[…] Le 04 décembre 2006, la CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL DU SUD EST a confié à la SAS SODEXO la gérance de son restaurant d'entreprise. […] L'article L124-4 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que les travaux, les fournitures, les prestations intellectuelles et les services pour le compte des organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile assurant en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, […]
[…] décret n°2015-282 du 11 mars 2015, 1108, 1134 et suivants 1343, 1347 du code civil, L 1122, 12 du […] syndicats mixtes, les organismes privés mentionnés à l'article L124-4 du code de la sécurité sociale, […] 5% de 86 850 euros HT = 4 342,50 euros HT.
[…] 13 euros, outre la révision des prix et les intérêts moratoires à compter du 2 août 2012 et la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que, si, en vertu des dispositions combinées de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale et des articles 1 er et 2 de l'arrêté susmentionné du 16 juin 2008, la CPAM est soumise aux règles de passation et d'exécution des marchés publics et des accords-cadres de l'Etat et de ses établissements publics, dès lors qu'il n'y est pas dérogé par ledit arrêté, […]
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L2411-1 du Code de la commande publique (2022-02-22) (Code de la Commande publique (MAJ)) [16/3/2026] : Les maîtres d'ouvrage sont les responsables principaux de l'ouvrage. […] Ils ne peuvent déléguer cette fonction d'intérêt général, définie au titre II , […] des dispositions du livre II relatives aux marchés de partenariat, de l'article L. 121-5 du code de la voirie routière et des articles L. 115-2 et L. 115-3 du même code. […] Sont maîtres d'ouvrage les acheteurs suivants : 1° L'Etat et ses établissements publics ; […] 3° Les organismes privés mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, […]
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