Arrêté du 30 juillet 2018 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur le suivi des étudiants » (SISE)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juin 2023 |
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de l'article 23 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le récépissé n° 2172900 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 avril 2018,
Arrête :
Il est créé par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation un traitement de données à caractère personnel dénommé Système d'information sur le suivi des étudiants (SISE) ayant une double finalité :
1° Une finalité statistique permettant au service statistique ministériel et aux services statistiques académiques :
- de disposer d'informations de base fiables et cohérentes sur l'ensemble du dispositif national d'enseignement supérieur ;
- de réaliser des études sur l'efficacité de l'enseignement supérieur selon les populations d'étudiants, selon les filières, selon les types d'établissements ;
- de disposer de données pour mener à bien des études prospectives et longitudinales et des enquêtes auprès des étudiants.
2° Une finalité de fiabilisation de l'immatriculation nationale des étudiants permettant :
- d'assurer l'interface entre les systèmes de gestion des établissements d'enseignement supérieur, le traitement dénommé identifiant national dans l'enseignement supérieur (INES) et le répertoire national des identifiants élèves (RNIE) afin d'améliorer les modalités de recherche de l'identifiant national d'un étudiant (INE) à partir de son état civil ;
- d'optimiser la recherche des doublons d'identifiants et de rendre plus efficace le traitement des erreurs qui surviennent lors de l'immatriculation.
Ce traitement est mis en œuvre dans les établissements d'enseignement supérieur publics ou privés.
Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :
1° Données relatives à l'identification de l'étudiant :
a) Identifiant national étudiant (INE) ;
b) Nom d'état civil, nom d'usage, prénoms, commune ou pays de naissance ;
c) Sexe, date de naissance, nationalité de l'étudiant, profession et catégorie socio-professionnelle de ses parents ;
d) Commune et pays de résidence de l'étudiant ; département et pays de résidence de ses parents ;
e) Coordonnées : adresses électroniques, numéros de téléphone.
2° Données relatives à la formation suivie par l'étudiant :
a) Informations sur les modalités d'entrée et d'inscription dans l'enseignement supérieur ;
b) Informations sur les cursus suivis, sur les examens ou concours passés et sur les diplômes obtenus (le cas échéant, mobilité à l'étranger).
Les données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement proviennent des systèmes d'information des établissements d'enseignement supérieur.
[…] 192 – Arrêté du 19 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2018 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données & […]