Arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobilesAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 octobre 2018 |
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| Dernière modification : | 13 octobre 2018 |
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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 112-1, L. 112-3, L. 121-17, L. 221-1 et L. 224-67 et R. 224-22 à R. 224-25 ;
Vu l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrête :
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° « prestation d'entretien ou de réparation » : prestation de service d'entretien ou de réparation d'un véhicule automobile y compris les prestations de recherche de pannes ou d'incidents, et la vente des pièces détachées et fournitures utilisées dans le cadre d'une opération d'entretien ou de réparation ;
2° « support durable » : un support durable au sens du 3° du I de l'article L. 221-1 du code de la consommation ;
3° « véhicule automobile » : voitures particulières et camionnettes, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
4° « pièces issues de l'économie circulaire » : pièces de rechange d'un véhicule automobile définies au I de l'article R. 224-24 du code de la consommation ;
5° « familles » : familles de pièces issues de l'économie circulaire définies respectivement au 1° et au 2° du I de l'article R. 224-24 du même code ;
6° « catégories de pièces concernées » : catégories de pièces issues de l'économie circulaire listées à l'article R. 224-25 du même code.
Le présent arrêté est applicable aux prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles.
Dans les documents et affichages prévus par le présent arrêté ou par l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé, les pièces issues de l'économie circulaire sont désignées par l'expression : « pièces issues de l'économie circulaire ». Un acronyme de cette expression précisé par un renvoi peut être utilisé.