Arrêté du 5 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 décembre 2018 |
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3225-1 et L. 4122-10 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer,
Arrêtent :
Fait le 5 décembre 2018.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron