Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 6 mars 2025, n° 21-11.048

CA Aix-en-Provence
Infirmation 12 novembre 2020

CASS 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile
La cour a constaté que le demandeur n'avait pas accompli d'acte dans le délai imparti, justifiant ainsi la péremption de l'instance.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a accordé une somme de 1 500 euros aux défendeurs, considérant que la demande était justifiée.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 6 mars 2025, n° 21-11.048
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-11.048
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 novembre 2020, N° 19/18056
Textes appliqués :	Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l’instance soit constatee. Article l’ordonnance du 30 septembre 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero T 21-11.048 forme a l’encontre de l’arret rendu le 12 novembre 2020 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans l’instance opposant M. [Z] [K] a M. [O] [T] et M. [B] [T], es qualites d’ayants droits de leur pere [W] [T]. Article 700 du code de procedure civile, M. [Z] [K] est condamne a payer a M. [O] [T] et M. [B] [T] en qualite d’ayants droit de [W] [T], la somme globale de 1 500 euros.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR88650
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Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Oper+Art 700

Pourvoi n° : T 21-11.048

Demandeur : M. [K]

Défendeur : M. [T] et autres

Requête n° : 1077/24

Ordonnance n° : 88650 du 6 mars 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

M. [U] [T], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

M. [O] [T], ès qualités d’ayant droit de son père [W] [T], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

M. [B] [T], ès qualités d’ayant droit de son père [W] [T], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [Z] [K], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors des débats du 6 février 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 30 septembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 21-11.048 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans l’instance opposant M. [Z] [K] à M. [O] [T] et M. [B] [T], ès qualités d’ayants droits de leur père [W] [T] ;

Vu la requête du 16 octobre 2024 par laquelle M. [U] [T], M. [O] [T] et M. [B] [T] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 4 octobre 2021, point de départ du délai de péremption.

Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à M. [O] [T] et M. [B] [T] en qualité d’ayants droit de [W] [T], une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro T 21-11.048 est constatée.

Vu l’article 700 du code de procédure civile, M. [Z] [K] est condamné à payer à M. [O] [T] et M. [B] [T] en qualité d’ayants droit de [W] [T], la somme globale de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 6 mars 2025

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret