MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 27 Juin 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/00694 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U6O6

CODE NAC : 54G – 0A

AFFAIRE : [L] [Y] C/ Syndic. de copro. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 2, ALLEE BERLIOZ – 94800 VILLEJUIF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [Y] né le 14 Mai 1972 à VILLEJUIF (VAL-DE-MARNE), nationalité française, agent SNCF demeurant 2, allée Berlioz – 94800 VILLEJUIF

représenté par Maître Corinne GASQUEZ, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : C1906

DEFENDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 2 ALLEE BERLIOZ – 94800 VILLEJUIF

prise en la personne de son syndic en exercice la société ATRIUM GESTION

dont le siège social est sis 4, rue d’Argenson – 75008 PARIS

représentée par Maître Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : C1525

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Débats tenus à l’audience du : 16 Mai 2024

Date de délibéré indiquée par le Président : 27 Juin 2024

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024

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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES

Monsieur [L] [W] [Y] est propriétaire d’un bien dans l’immeuble situé 2, allée Berlioz à Villejuif.

Au début d’année 2023, il a constaté une déformation au niveau de l’une des cloisons de l’appartement, partie commune de l’immeuble.

La déclaration du sinistre a été effectuée le 18 février 2023.

Une expertise amiable a été diligenté et un rapport d’expertise a été rendu le 28 octobre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 6 mars 2024, Monsieur [L] [W] [Y] a fait assigner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 2, ALLEE BERLIOZ -94800 VILLEJUIF devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire, ainsi que la condamnation du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 2, ALLEE BERLIOZ -94800 VILLEJUIF à lui payer la somme de 1 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’ aux entiers dépens.

Le dossier a été évoqué à l’audience du 16 mai 2024, au cours de laquelle Monsieur [L] [W] [Y] a maintenu ses demandes.

Vu les protestations et réserves formulées oralement à l’audience par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 2, ALLEE BERLIOZ -94800 VILLEJUIF.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’audience du 16 mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

SUR CE

— Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

En l’espèce, Monsieur [L] [W] [Y] n’a pas à démontrer l’existence de désordres ou fautes qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Il doit seulement justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions.

Or, tel est le cas du:

rapport d’expertise en date du 28 octobre 2023 établi par le cabinet RIBOURG-FIMBEL constatant notamment qu’aucune trace d’écoulement d’eau caractéristique d’un dégât des eaux n’est constatée tant au plafond que sur que sur le papier peint qui recouvre la cloison; que la déformation (flambement) de cette cloison ne peut que résulter que de sa mise en compression par une flexion du plancher en béton armé et ce, très certainement en l’absence d’un résilient en tête (de la cloison); que la réparation de la cloison incombe au syndicat des copropriétaires puisqu’elle est une partie commune de l’immeuble;rapport d’expertise en date du 20 novembre 2023 établi par le cabinet RIBOURG-FIMBEL relevant que Monsieur [T] expert du Cabinet STELLIANT a constaté la présence d’une déformation de la cloison de gauche du WC au niveau du conduit de la ventilation; qu’il est de la responsabilité de la copropriété de réparer cette cloison.Il importe peu à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d’instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l’expert contradictoires.

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, Monsieur [L] [W] [Y] dispose d’un motif légitime à faire établir les désordres qu’il allègue, un procès éventuel n’étant pas manifestement voué à l’échec.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Monsieur [L] [W] [Y] le paiement de la provision initiale.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

— Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

À la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de Monsieur [L] [W] [Y], pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,

Ordonnons une mesure d’expertise,

Désignons pour y procéder :

Monsieur [V] [O]

AB2A

46 quai du Petit Parc

94100 SAINT MAUR DES FOSSES

Tél : 01.41.81.62.06

Fax : 01.41.81.08.04

Port. : 06.12.90.66.88

Email : bruno.bony@orange.fr

expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de PARIS, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a acceptée par un courriel du 3 juin 2024 pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de

— se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;

— relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux, ainsi que les non-conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;

— en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;

— donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

— à partir de devis d’entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d’œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l’ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;

— donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;

— rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d’expertise;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission.

— se rendre sur les lieux, sis 2, allée Berlioz – 94800 VILLEJUIF et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations;

. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;

. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,

. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

Fixons à la somme de 3 000 € la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur [L] [W] [Y] à la régie du tribunal judiciaire de CRETEIL dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées).

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Rappelons aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :

“La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée”.

Disons que les dépens resteront à la charge de Monsieur [L] [W] [Y] ;

Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 27 juin 2024 .

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES