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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 17 mai 2023, T-177/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-177/22 |
| Affaire T-177/22: Arrêt du Tribunal du 17 mai 2023 — Chambers e.a./Commission («Fonction publique – Agents temporaires – Agents contractuels – Remboursement de frais – Frais de voyage – Conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union – Lieu d’origine situé dans un pays tiers – Retrait du droit au bénéfice du paiement forfaitaire annuel des frais de voyage – Erreur d’appréciation – Égalité de traitement») | |
| Date de dépôt : | 4 avril 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022TA0177 |
| Journal officiel : | JOR 235 du 3 juillet 2023 |
Texte intégral
|
3.7.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 235/35 |
Arrêt du Tribunal du 17 mai 2023 — Chambers e.a./Commission
(Affaire T-177/22) (1)
(«Fonction publique – Agents temporaires – Agents contractuels – Remboursement de frais – Frais de voyage – Conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union – Lieu d’origine situé dans un pays tiers – Retrait du droit au bénéfice du paiement forfaitaire annuel des frais de voyage – Erreur d’appréciation – Égalité de traitement»)
(2023/C 235/47)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Alexander Chambers (Barcelone, Espagne), et les 9 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: N. de Montigny, avocate)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et M. Brauhoff, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 270 TFUE, les requérants demandent l’annulation de leurs bulletins de salaire du mois de juin 2021, en tant qu’ils permettent de constater que, à la suite de la sortie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne (ou Brexit), ils n’étaient plus éligibles au paiement forfaitaire annuel des frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
M. Alexander Chambers et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens. |
(1) JO C 222 du 7.6.2022.
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