Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en équipes nationales de transfèrementAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 mai 2019 |
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| Dernière modification : | 31 mai 2019 |
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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 modifié relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2011 modifié relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2019 portant gestion des agents affectés en pôles de rattachement des extractions judiciaires ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2019 portant gestion des agents affectés en équipes locales de sécurité pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 18 avril 2019,
Arrête :
Dispositions générales.
Les équipes nationales de transfèrement sont composées d'agents du corps d'encadrement et d'application et du corps de commandement.
Elles constituent des équipes de sécurité pénitentiaire.
Placées sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, elles sont chargées d'exécuter des missions de prise en charge extérieures des personnes détenues.
Les principales missions que peuvent être amenés à réaliser les agents affectés aux équipes nationales de transfèrement sont les suivantes :
- les transferts administratifs des personnes détenues, y compris internationaux dans les conditions prévues aux articles D. 290, D. 292 et suivants, D. 300 et suivants, D. 304 et suivants, D. 311 et suivants du code de procédure pénale ;
- les remises aux autorités étrangères et la prise en compte de personnes détenues remises par les autorités étrangères.
- POLYSOTIS
- Cour d'appel de Metz 19 janvier 2023, n° 21/02644
- Conseil d'Etat, 2 /10 SSR, du 19 septembre 1990, 86056
- LC DISTRIBUTION
- Article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Entreprises SAINT LUCIEN (28210)
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 21 janvier 2025, n° 24TL02448
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 15 juin 2017, n° 15/14098
- PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE (LAVAUR, 319137576)
- Entreprises LE TARTRE GAUDRAN (78113)
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 22 octobre 2024, n° 24/00870