Arrêté du 24 juillet 2020 portant modification des arrêtés du 6 juin 2019 relatifs aux modalités d'audit associées au référentiel national qualité et aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-2 et L. 6316-3 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs prévues à l'article R. 6316-3 du code du travail,
Arrête :
- Arrêté du 6 juin 2019Art. 1, Art. 11
1° Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit susvisé, l'audit initial réalisé avant le 1er juillet 2022 peut être réalisé à distance. Dans ce cas, l'audit de surveillance devra être réalisé sur site.
2° Par dérogation à l'article 2 du même arrêté, l'audit de surveillance des organismes ayant obtenu la certification avant le 1er janvier 2021 est réalisé entre le 14e et le 28e mois suivant la date d'obtention de la certification.
3° Par dérogation à l'article 5 du même arrêté, pour toute non-conformité pour laquelle le délai de mise en œuvre des actions correctives avant la suspension ou le retrait de la certification expire entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, la mise en œuvre des actions correctives est réputée avoir été réalisée à temps si elle est effectuée avant le 31 décembre 2020.
Pour toute non-conformité détectée pendant la période précitée, la mise en œuvre des actions correctives est réputée avoir été réalisée à temps si elle est effectuée avant le 31 décembre 2020.
- Arrêté du 6 juin 2019Art. 5, Art. 6
- Article 24 de la directive 2003/9/CE
- BJ INVEST
- TRACE EXPORT
- M2A CONSEIL
- JEDHA
- Article R431-16 du Code de la construction et de l'habitation
- Article L122-4 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 25 juin 2020, n° 18/02686
- Tribunal administratif de Melun, 10 février 2025, n° 2404962
- CHATEAU DE FONTANGES (ONET-LE-CHATEAU, 901605956)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2024, 23-17.908, Inédit
- COLOMBELLES DISTRIBUTION (COLOMBELLES, 418367512)
- Tribunal de commerce de Paris, 12 avril 2022, n° 2021000092
- Article L2242-8 du Code du travail