Désistement 10 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 10 févr. 2025, n° 2404962 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2404962 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, la société d’HLM Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :
1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 1 103,75 euros à titre de provision en raison du refus de concours de la force publique ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 750 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 20 août 2024, la société d’HLM Logirep déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 août 2024, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société d’HLM Logirep.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d’HLM Logirep et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 10 février 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Regroupement familial ·
- Visa ·
- Etat civil ·
- Recours ·
- Cameroun ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commission ·
- Civil
- Visa ·
- Commission ·
- Décision implicite ·
- Recours ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ascendant ·
- Suppléant ·
- Ressources propres
- Justice administrative ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Personne morale ·
- Informatique ·
- Terme ·
- Consultation ·
- Réception ·
- Morale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Dette ·
- Allocations familiales ·
- Modalité de remboursement ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Solidarité
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Titre ·
- Admission exceptionnelle ·
- Immigration ·
- Liste ·
- Comparution
- Police ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Recours contentieux ·
- Défaut de motivation ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Astreinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Décision d’éloignement ·
- Police ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Destination ·
- Exécution ·
- Droit d'asile
- Pays ·
- Traitement ·
- État de santé, ·
- Justice administrative ·
- Médecin ·
- Avis ·
- Droit d'asile ·
- Bangladesh ·
- Étranger ·
- Titre
- Pénalité ·
- Dégradations ·
- Menuiserie ·
- Service ·
- Garde des sceaux ·
- Sociétés ·
- Défaut ·
- Justice administrative ·
- Administration pénitentiaire ·
- Marchés publics
Sur les mêmes thèmes • 3
- Service ·
- Agence ·
- Justice administrative ·
- Congé de maladie ·
- Paiement ·
- Arrêt de travail ·
- Régularisation ·
- Retraite ·
- Accident de trajet ·
- Ayant-droit
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Immigration ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Garde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Incendie ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Service ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.