Arrêté du 10 décembre 2020 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2020 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 19 décembre 2020 |
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi modifiée n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances initiale pour 2020, notamment son état B, pour ce qui concerne la mission Engagements financiers de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2 ;
Vu le marché n° DGT-BANCFIN-2020-01 portant mandat de gestion pour le compte de l'Etat des primes d'épargne logement versées aux titulaires de comptes épargne-logement (CEL) et de plans épargne-logement (PEL),
Arrête :
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de l'économie, des finances et de la relance est autorisé à déroger au montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 145 « Epargne » afin de confier, après mise en concurrence, à la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, par voie de convention de mandat, la gestion pour le compte de l'Etat des primes d'épargne-logement versées aux titulaires de comptes épargne-logement et de plans épargne-logement.
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de l'économie, des finances et de la relance est également autorisé à conclure la convention de mandat avec la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété pour la gestion des fonds précités pour une durée de un an renouvelable tacitement trois fois.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 10 avril 2025, n° 24/00166
- TECLINEA (SAINT OUEN L'AUMONE, 451057848)
- Article R311-36 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 4 décembre 2024, n° 2201078
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- SA TRANSPORTS OUBRIER (CHAPONOST, 313242687)
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- Article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour d'appel de Lyon, 3 novembre 2015, n° 14/00847
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- S3M SECURITE (EVRY-COURCOURONNES, 490225737)