Arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation du service de l'énergie opérationnelle
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 octobre 2021 |
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La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3241-26 à R. 3241-31 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 modifiée portant loi de finances pour 1985, notamment son article 71 ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 9 février 2001 modifié fixant la composition et les règles de fonctionnement du comité de coordination de la fonction immobilière du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 modifié fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 modifié fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 24 février 2015 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés ;
Vu l'arrêté du 24 février 2015 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense ;
Vu l'arrêté du 25 février 2015 modifié relatif aux organismes militaires à vocation opérationnelle relevant des services interarmées et de la dissuasion ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2018 désignant les services chargés de réaliser la cession de certains matériels du ministère des armées et fixant les modalités de leur cession ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 portant organisation de l'état-major des armées ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 relatif aux conseils d'orientation et de gestion des services de soutien, du service de l'énergie opérationnelle, du service d'infrastructure de la défense et du service interarmées des munitions ;
Vu l'avis du comité technique de réseau du service des essences des armées en date du 10 décembre 2020,
Arrête :
Le service de l'énergie opérationnelle est un service interarmées relevant du chef d'état-major des armées.
Le service de l'énergie opérationnelle comprend :
1° Une direction ;
2° Des organismes relevant directement de la direction du service de l'énergie opérationnelle :
a) Le commandement de la logistique de l'énergie opérationnelle comprenant :
i. Un état-major ;
ii. Les échelons territoriaux du service de l'énergie opérationnelle ;
iii. Les dépôts pétroliers du service de l'énergie opérationnelle stationnés en métropole ;
iv. Le centre de soutien logistique du service de l'énergie opérationnelle ;
v. La base pétrolière interarmées, comprenant l'école de la logistique pétrolière et de l'énergie opérationnelle, école d'application du service de l'énergie opérationnelle ;
b) Le centre de soutien technique et administratif ;
c) Le centre d'expertise technique du service de l'énergie opérationnelle ;
Les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la direction et des organismes du service de l'énergie opérationnelle sont fixés par instruction ;
3° Des organismes placés sous l'autorité d'emploi d'un commandement ne relevant pas du service de l'énergie opérationnelle :
a) Les détachements du service de l'énergie opérationnelle auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain auxquels sont rattachés les dépôts pétroliers du service de l'énergie opérationnelle hors métropole ;
b) Les officiers de liaison du service de l'énergie opérationnelle auprès des états-majors des armées, des directions et des services ;
c) Les adjoints interarmées de soutien pétrolier et détachements du service de l'énergie opérationnelle auprès des commandements des forces, en opérations extérieures ou dans le cadre des engagements opérationnels sur le territoire national.
Pour l'exercice des attributions prévues aux articles R. 3241-26 et suivants de code de la défense, les énergies alternatives désignent les carburants d'origine non fossile et nécessaires à la mobilité des vecteurs opérationnels des forces armées, ainsi qu'à certains équipements de production d'énergie électrique en opérations.
Au titre de la satisfaction des besoins des forces armées et des autres organismes du ministère, le service de l'énergie opérationnelle :
1° Propose, dans le cadre de la politique énergétique ministérielle, en cohérence avec la stratégie ministérielle d'achat et dans son domaine de compétence, la politique d'achat des produits énergétiques et passe les marchés et contrats afférents ;
2° Acquiert et délivre les produits nécessaires à la satisfaction des besoins des forces, en tout temps et en tout lieu ;
3° Constitue et entretient les stocks de sécurité conformément aux directives de l'état-major des armées.
- KILO METAUX
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 11 décembre 2012, n° 4919
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 24 janvier 1975, 72868
- SAN CARWASH
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 10 avril 2025, n° 22-22.657
- STG NANTES
- SECUREX MEDICAL SERVICES (LILLE, 887381069)
- Liquidation judiciaire Eure (27)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 13 décembre 2024, n° 22/01869
- Article 2321 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 1, 21 mars 2024, n° 20/03638
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 décembre 2024, n° 2402629
- J.M.A. INGENIERIE (TALENCE, 438384778)
- SARL JORDAN (SAINT-ETIENNE, 413256199)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2019, 17-22.373, Inédit
- Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 10 octobre 2024, n° 2103640
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 7 septembre 2021, n° 20/01808
- SUMBIOS CONSEIL (CORMEILLES-EN-PARISIS, 521218115)
- Cour d'appel de Nîmes, 28 juin 2016, n° 14/03009
- SARRAZIN ET FILS (LA BEGUDE-DE-MAZENC, 429545932)
- Article 1437 du Code civil
- ESSI JADE (PARIS 20, 489702027)
- BANQUE MARZE (AUBENAS, 775552763)
- Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 1, 23 octobre 2024, n° 2417648
- Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 1er octobre 2024, n° 2201631