Rejet 13 décembre 2022
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 avr. 2025, n° 22-22.657 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-22.657 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nîmes, 12 octobre 2022, N° 21/04269 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50293 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: H 22-22.657
Demandeur(s)
: Mme [X]
Avocat(s)
: Me Occhipinti
Défendeur(s)
: M. [N]
Ordonnance
: 50293
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [Z] [X], domiciliée [Adresse 1],
30630 Cornillon, a formé un pourvoi le 7 novembre 2022 contre l’arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d’appel de Nîmes (3e chambre de la famille), dans le litige l’opposant à M. [C] [N], domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 10 avril 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Bourgogne ·
- Référendaire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Qualités
- Omission de faire État de servitudes ·
- Officiers publics ou ministeriels ·
- Rédaction des actes authentiques ·
- Existence du préjudice ·
- Responsabilité ·
- Consorts ·
- Servitude ·
- Clause ·
- Ouverture ·
- Résidence ·
- Bâtiment ·
- Construction ·
- Acte ·
- Limites ·
- Permis de construire
- Fonds commun ·
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Carolines ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux commerciaux ·
- Loyer ·
- Renouvellement ·
- Immatriculation ·
- Indemnité d'éviction ·
- Bail renouvele ·
- Preneur ·
- Locataire ·
- Registre du commerce ·
- Action
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Faux ·
- Juge d'instruction ·
- Ordonnance du juge ·
- Plainte ·
- Partie civile
- Génie civil ·
- Salarié ·
- Suisse ·
- Filiale ·
- Société mère ·
- Contrat de travail ·
- Rapatriement ·
- Réintégration ·
- Licenciement ·
- Code du travail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Lot ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Titularité ·
- Sous astreinte ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Société par actions ·
- Réponse ·
- Cour d'appel
- Juge des tutelles ·
- Administration légale ·
- Mineur ·
- Consorts ·
- Recours ·
- Branche ·
- Dommages-intérêts ·
- Cour de cassation ·
- Jugement ·
- Contrôle judiciaire
- Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous ·
- Location d'immeubles ou de fonds de commerce ·
- Limitation dans le temps ·
- Qualité de mandataire ·
- Agent d'affaires ·
- Agent immobilier ·
- Conditions ·
- Validité ·
- Fonds de commerce ·
- Consorts ·
- Agence immobilière ·
- Mandat ·
- Immeuble ·
- Vente ·
- Achat ·
- Réalisation ·
- Pourvoi ·
- Rémunération
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ville ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Maire ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Associations ·
- Enfant ·
- Transfert ·
- Exploitation ·
- Épidémie ·
- Personne âgée ·
- Autorisation administrative ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Établissement ·
- Gouvernance
- Composition pénale ·
- Assemblée générale ·
- Condamnation pénale ·
- Présomption d'innocence ·
- Recours ·
- Langue ·
- Fait ·
- Expert ·
- Bonnes moeurs ·
- Cour de cassation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.