Arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mai 2021 |
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Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer du 15 décembre 2020,
Arrêtent :
- Arrêté du 29 décembre 2016Art. 2
- Arrêté du 29 décembre 2016Art. 5
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mezin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
N. Colin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
- Article 22 du règlement 1901/2006
- Redressement judiciaire WIMMENAU (67290)
- WUNSE SECURITE
- FORMEA FORMATION
- Article L1231-1 du Code du travail
- OPEN ENERGIE
- NOELINE (ORTHEZ, 880488176)
- HOTEL WINDSOR OPERA
- URSSAF DE LA VIENNE
- INPI, 23 septembre 2022, DC 21-0163
- INFOR CREANCES (MAUREPAS, 347518136)
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 10 septembre 2019, n° 18/02547
- CJUE, n° C-536/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 28 septembre 2023
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 02-10.126, Inédit
- Entreprises LABEGE (31670)
- MICHELANGELO (HERRLISHEIM, 845020544)
- BATOIT (SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, 519849236)
- Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 6 septembre 2022, n° 20/00909
- Article L511-16 du Code de la construction et de l'habitation
- J.C.V (VILLEPREUX, 831940176)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 11 janvier 2024, n° 23/04950
- Règlement (UE) 2022/625 du 13 avril 2022
- Conseil d'État, 7ème chambre, 6 mars 2024, 475515, Inédit au recueil Lebon