Arrêté du 27 mai 2021 portant approbation des modifications apportées au référentiel « Identifiant national de santé »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 juin 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juin 2021 |
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Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2015/1535/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2018/508/F du 4 octobre 2018 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-8-1 et suivants et R. 1111-8-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2019 portant approbation du référentiel « Identifiant national de santé », dans sa version 1.0 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2021-039 en date du 30 mars 2021,
Arrête :
Le référentiel Identifiant national de santé dans sa version 2.0 annexée au présent arrêté est approuvé.
Il peut être consulté sur le site internet du groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2019Art. null
.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mai 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée ministérielle au numérique en santé,
L. Létourneau
Nota. - Le référentiel et ses annexes peuvent être consultés à l'adresse : https://esante.gouv.fr/securite/identite-nationale-de-sante.
- Article L227-1 du Code de justice administrative
- Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 12 janvier 2023, n° 21/01189
- PREMIUM-PC (ROANNE, 499890549)
- OXYMEDIA (LUC-LA-PRIMAUBE, 508819190)
- Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 18 janvier 2023, n° 21/02898
- Article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal administratif de Montreuil, 8 novembre 2024, n° 2310487
- MASOANDRO (BOURGOIN-JALLIEU, 921044921)
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 octobre 2024, n° 2402642
- Article R214-32-1 du Code rural et de la pêche maritime