Entrée en vigueur le 10 juin 2016
Modifié par : Décret n°2016-758 du 7 juin 2016 - art. 1
La publication d'une offre de cession de chiens ou de chats contient, outre les mentions prévues à l'article L. 214-8-1, la mention " de race " lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture. Dans tous les autres cas, la mention " n'appartient pas à une race " doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention " d'apparence " suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.
[…] Après avoir rappelé les textes des articles L. 214-8-III, L. 214-8-1 et R. 214-32-1 du code rural, ainsi que celui de l'article 1137 du code civil, […] — ni agir sur le fondement de la garantie des vices rédhibitoires pour les chiens et les chats des articles R. 213-1 et suivants du code rural, les chats ne présentant pas de vices rédhibitoires telle la leucose, la fiv du chat, ou autre, […]
[…] — condamne madame Y en tous les dépens et autorise maître Rose, avocat aux offres de droit, à recouvrir directement contre la partie condamnée, ceux des dépens dont elle a fait l'avance, sans avoir reçu provision, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions déposées électroniquement le 31 mars 2017 au visa des articles L213-1,L214-8, R213-2, D214-8, R214-32-1 du code rural des articles 1134, 1156,1315, 1382 anciens et 1625 du code civil des articles 6,9,32-1,564 et 700 du code de procédure civile
[…] Par acte d'huissier du 18 novembre 2021, Monsieur [W] [E] et Madame [Z] [Y] épouse [E] ont fait assigner Madame [B] [V] épouse [I] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l'audience du 13 janvier 2022 aux fins de voir, sur le fondement des articles L 214-6, L 214-8-1 et R 214-32-1 du code rural, ainsi que des articles 1130, 1137 et suivants, 1178 et 1240 du code civil, de :
La législation en vigueur fait la différence entre les éleveurs professionnels (article L. 214-6 III - IV du code rural) et particuliers (article R. 214-32-1 du code rural). […] En outre, le gouvernement a, par décret n° 2008-871 du 28 août 2008, renforcé les conditions de protection des animaux de compagnie et déterminé des obligations d'information du consommateur. […] De nouvelles sanctions pénales ont été définies : en particulier, vendre un animal sur la voie publique est interdit par l'article R. 214-31-1 du CRPM.
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