Arrêté du 14 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2021 |
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La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, notifiée sous le numéro C(2018) 5070 ;
Vu l'avis des ministres et organisations professionnelles intéressés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 7 avril 2021,
Arrête :
- Arrêté du 10 novembre 2009Art. 1
- Arrêté du 10 novembre 2009Art. 2
- Arrêté du 10 novembre 2009Art. 3
- Cour de cassation 20 mars 2019, 17-21.932
- CJUE, n° C-83/21, Arrêt de la Cour, Airbnb Ireland UC plc et Airbnb Payments UK Ltd contre Agenzia delle Entrate, 22 décembre 2022
- Conseil d'État 13 décembre 2022, n° 463695
- Cour d'appel de Bourges 6 mai 2021, n° 20/01059
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 9 mars 2022, n° 18/00511
- Article 256 A du Code général des impôts
- Article 434-10 du Code pénal
- OLTAN BOYER SAS (BORDEAUX, 389867284)
- Tribunal administratif de Versailles, 24 mars 2025, n° 2410442
- Tribunal administratif de Montreuil, 18 janvier 2024, n° 2315226
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2005, 03-46.207, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 10 janvier 2024, n° 24/00066
- A.D.N.M (TOULOUSE, 812677250)
- WILFIX (NANTES, 833001050)
- CJUE, n° C-459/13, Ordonnance de la Cour, Milica Široká contre Úrad verejného zdravotníctva Slovenskej republiky, 17 juillet 2014
- Article 706-55 du Code de procédure pénale