Arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 juillet 2025 |
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Le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Arrête :
L'opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire français est responsable du traitement des données à caractère personnel effectué pour l'enregistrement des transactions prévu à l'article L. 557-10-1 du code de l'environnement.
Ce traitement a pour finalité de prévenir les atteintes à la sécurité publique en contrôlant la mise à disposition à toute personne physique ou morale d'articles pyrotechniques destinés au divertissement, relevant des catégories F2 et F3. Il garantit la traçabilité des transactions réalisées.
L'opérateur économique mentionné à l'article L. 557-10-1 du code de l'environnement est tenu d'enregistrer toute transaction portant sur les articles pyrotechniques listés dans le tableau ci-dessous :
| Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s) |
|---|---|
| Pétard à mèche | F3 |
| Batterie | F3 |
| Batterie nécessitant un support externe | F3 |
| Combinaison | F3 |
| Combinaison nécessitant un support externe | F3 |
| Pétard aérien à double effet de bang sonore | F2 et F3 |
| Pétard à composition flash | F3 |
| Fusée | F2 et F3 |
| Chandelle romaine | F2 et F3 |
| Chandelle monocoup | F2 et F3 |
| Pétard à mèche | F2 |
| Batterie | F2 |
| Batterie nécessitant un support externe | F2 |
| Combinaison | F2 |
| Combinaison nécessitant un support externe | F2 |
| Composition d'artifices | F2 et F3 |
| Pétard à poudre noire | F2 et F3 |
| Pétard à composition flash | F2 |
| Fusée à effet de bang sonore | F2 et F3 |
| Pot à feu en mortier | F2 et F3 |
L'opérateur économique mentionné à l'article 1er du présent arrêté procède à l'enregistrement de la transaction et de l'identité de l'acquéreur conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 susvisés.
L'enregistrement mentionné à l'article L. 557-10-1 du code de l'environnement prend la forme d'un registre, tenu sous forme papier ou d'un traitement automatisé, qui comporte les données à caractère personnel et informations figurant dans le tableau suivant :
|
Date et heure de l'achat |
Mode de paiement |
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement |
Catégorie et quantité |
Nom, prénoms, date et lieu de naissance |
Nature et numéro du titre d'identité |
Autorité de délivrance et date |
|---|---|---|---|---|---|---|
- ANANKE GROUP (SAINT-GELY-DU-FESC, 798340675)
- L.M.G (794099606)
- TECH-FORM (AUXI-LE-CHATEAU, 510036890)
- Article 37 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
- Article 905-2 du Code de procédure civile
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