Arrêté du 31 mars 2022 fixant le montant de l'indemnité pour l'exercice des fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
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La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-142 du 3 février 2011 fixant les conditions d'indemnisation des personnes chargées d'une mission par les membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2022-466 du 31 mars 2022 portant attribution d'une indemnité pour l'exercice des fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable,
Arrêtent :
Le montant de l'indemnité mensuelle versée aux membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est fixé à 800 euros.
Le montant de l'indemnité forfaitaire versée aux membres associés des missions régionales d'autorité environnementale, à raison des séances de travail auxquelles ils participent, est fixé à 450 euros par séance délibérative des missions régionales ou par réunion nationale annuelle de professionnalisation.
Le montant annuel de l'indemnité allouée aux membres associés des missions régionales d'autorité environnementale ne peut excéder 9 900 euros.
Le ministre chargé de l'écologie arrête le montant de l'indemnité allouée à chaque membre associé sur la base des attestations de service fait établies par le président de la formation nationale d'autorité environnementale ou les présidents des missions régionales d'autorité environnementale.
Les attestations indiquent les dates des séances délibératives auxquelles les membres associés des missions régionales ont participé.
- DECO&CONSEILS ROANNE
- PF FACADES
- GAN EUROCOURTAGE (PARIS 8, 410332738)
- JSJ ELECTRICITE (SAINT-GENIS-LAVAL, 878057421)
- Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 24 février 2022, n° 20/00678
- Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre (j.u), 10 octobre 2024, n° 2210357
- Article 1644 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Nancy, 13 février 2014, n° 13NC01108
- CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE FABRE c. FRANCE, 2 novembre 2004, 69225/01
- CABINET COMPTABLE CAMPION (MONTREJEAU, 311712822)
- Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 4 avril 2019, n° 17/08644
- Article 744 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1991, 89-19.697, Publié au bulletin
- CALIFIL CUSSET (CUSSET, 808523492)