Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 avril 2022 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 4311-1, R. 4311-7, R. 4312-1-1 et R. 4313-75 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1, R. 311-1, R. 321-1 à R. 321-25 ;
Vu le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié en dernier lieu par le décret du 21 juillet 2016 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 modifié relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 relatif à l'homologation nationale par type et l'homologation à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005,
Arrêtent :
- Arrêté du 19 décembre 2016Art. 3, Art. 9, Art. 10
Le directeur général de l'énergie et du climat et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2022.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
N. Osouf-Sourzat
- Arrêté du 20 mars 2025 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas (07)
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 10 avril 2025, n° 24/02669
- VERDIER CONSEIL
- HOLDING PIERRE LAPLACE (AUBENAS, 792745036)
- Article 16-1 du Code civil
- L'HORLOGE CAFE (ROUEN, 418613295)
- Condamnation in solidum : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 23 janvier 2025, n° 2400249
- Jurisprudence déchéance du terme : jugements et arrêts
- ANAGRAW CONSULTING (PARIS 9, 840954820)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, 7 décembre 2021, n° 21/00630
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 25 avril 2024, n° 22/01801
- CHRONO PIZZA (PONT-À-MOUSSON, 828821074)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1988, 86-11.005, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 24 mars 2025, n° 22/00183
- Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 juin 1981, n° 18918
- JUNEGE (PARIS 3, 400023719)
- AVILA (PARIS 8, 449687177)
- Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 16 novembre 2018, n° 18/00747