Arrêté du 15 avril 2022 modifiant l'arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense en situation d'urgence sanitaire covid-19
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 avril 2022 |
Commentaires • 3
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre des armées,
Vu l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 relative renforçant les outils de gestion de la sortie de crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire modifié ;
Vu le décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration ;
Vu le décret n° 2022-418 du 24 mars 2022 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2020 modifié portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense en situation d'urgence sanitaire covid-19 ;
Vu l'avis de la commission centrale de prévention du 31 mars 2022 ;
Vu l'avis de la commission interarmées de prévention du 6 avril 2022,
Arrête :
- Arrêté du 24 avril 2020Art. 9, Art. 14
Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, la secrétaire générale pour l'administration, le chef du contrôle général des armées, les directeurs et chefs de services relevant directement de la ministre et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Arrêté du 24 avril 2020Art. Annexe I
Fait le 15 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
T. de Vanssay de Blavous
- CORE SM
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 18 décembre 2024, n° 21/01052
- RASPAIL PHOTO
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 26 septembre 2023, n° 20/00242
- Tribunal administratif de Nantes, 16 septembre 2024, n° 2304756
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 4e chambre, 12 septembre 2024, n° 19/05531
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 11 mars 2025, n° 23/04927
- Article 481 du Code de procédure civile
- Auxiliaire de justice : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- LA MEUSIENNE (ANCERVILLE, 485720015)
- GTE AUTOMOTIVE (LESQUIN, 848362141)
- MONDELEZ FRANCE SAS (CLAMART, 808234801)
- DIDELOT VIANDES SAS (LUDRES, 538849506)
- MCB BAT (LE BLANC-MESNIL, 850242264)
- M.V.S BAT (PONTOISE, 883638165)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 02, 16 mai 2024, n° 21/05947
- RESTAURATION PATRIMOINE (PERTUIS, 828621268)
- CORAL CONSULTING (VINEUIL-SAINT-FIRMIN, 523356657)
- SPIE BUILDING SOLUTIONS (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 440055861)
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 12 novembre 2024, 23TL01113, Inédit au recueil Lebon
- CJUE, n° C-403/10, Arrêt de la Cour, Mediaset SpA contre Commission européenne, 28 juillet 2011