Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 23 mai 2017 fixant les modalités d'organisation générale du concours externe sur titres et épreuve d'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 avril 2022 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2017 modifié fixant les modalités d'organisation générale du concours externe sur titres et épreuve d'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines,
Arrêtent :
- Arrêté du 23 mai 2017Art. 4
La secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de la relance est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 avril 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines de l'administration centrale,
A. Plumeau
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
- Cour d'appel de Douai 17 septembre 2020, n° 19/02214
- Cour d'appel de Douai, Chambre sociale, 20 avril 2012, n° 11/02132
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 12 avril 2024, n° 2325540
- Cour d'appel de Dijon, 22 mai 2007, n° 06/00111
- KABIS
- HOORTRADE
- Tribunal administratif de Nantes, Magistrat : mme martel - r. 222-13, 11 mars 2025, n° 2112629
- Tribunal administratif de Marseille, 5 février 2024, n° 2401027
- Article 25 de la Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat.
- Tribunal administratif de Strasbourg, 24 février 2025, n° 2500398
- MASSILIA TRANSPORTS (LES PENNES-MIRABEAU, 393697990)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 15 février 2023, n° 22/10326
- EDOC CONNECT (AIX-EN-PROVENCE, 879873727)
- RITLENG REVALORISATIONS (ROHR, 534574348)
- Tribunal administratif de Rennes, 8 octobre 2024, n° 2301679
- AUTOBUY (TOULOUSE, 822077087)
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 10 novembre 2023, n° 2100950
- ALSACE HABITAT (STRASBOURG, 548501360)