Arrêté du 13 juin 2022 portant habilitation du service de surveillance et de sécurité du Sénat pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 juin 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 2024 |
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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation du service de surveillance et de sécurité du Sénat en date du 20 avril 2022,
Arrête :
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service de surveillance et de sécurité du Sénat est habilité à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
-Premiers secours citoyen " ;
-Premiers secours en équipe de niveau 1 ;
-Premiers secours en équipe de niveau 2 ;
-Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant du service de surveillance et de sécurité du Sénat, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
- Cour d'appel de Chambéry 1er juin 2023, n° 21/02015
- Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 2018, 16-87.621, Inédit
- Article L443-7 du Code de la construction et de l'habitation
- SAINT-PAUL
- ISOLTOP DEVELOPPEMENT
- Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 26 avril 2024, n° 23/04049
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 9 février 2022, n° 19/05403
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 6 juin 2024, n° 20/06297
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 juin 2023, n° 2306570
- Règlement (CEE) 858/84 du 31 mars 1984 fixant, pour la campagne laitière 1984/1985, le prix indicatif du lait et les prix d' intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano
- Article 314 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- DUO FERMETURES (LAVANS-LES-DOLE, 899925200)
- EPI D'OR (SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR, 897566162)
- LA GRIFFE DE TINOU (BLERE, 897651162)
- Article 1342-2 du Code civil
- CADA, Avis du 4 mars 2021, Ministère de l'Intérieur, n° 20210209
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1986, 84-17.502, Publié au bulletin