Arrêté du 11 août 2022 fixant les dispositions relatives à la certification de niveau de langue prévue à l'article 2 du décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 août 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 août 2022 |
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Versions du texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 modifié relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ;
Vu le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 13 décembre 2021,
Arrête :
Le présent arrêté procède à la création de deux dispositifs de certification pour la police nationale, à destination des fonctionnaires de la police nationale, intitulé " certification partielle de niveau de langues étrangères " et " certification complète de niveau de langues étrangères ".
La certification partielle atteste du niveau de maîtrise de deux compétences linguistiques.
La certification complète atteste du niveau de maîtrise de quatre compétences linguistiques.
Les compétences requises pour l'obtention de ces certifications, pour chaque langue éligible à ces dispositifs et pour chaque niveau, sont déterminées par le référentiel de certification du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) s'échelonnant en six niveaux, de A1 à C2.
Les langues éligibles sont l'anglais, l'espagnol, l'allemand, l'italien ou l'arabe.
Les modalités de la demande ainsi que les pièces constitutives du dossier d'inscription pour ces certifications sont définies par le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale et sont consultables sur le site internet de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ou auprès de la sous-direction des méthodes et de l'appui.
Pour la participation au dispositif de certification partielle, l'inscription des candidats aux épreuves est subordonnée à l'avis favorable du chef de service.
Pour la participation au dispositif de certification complète, l'inscription des candidats aux épreuves est subordonnée à l'établissement d'un rapport circonstancié et motivé du chef de service au regard des besoins d'utilisation d'une langue étrangère dans les fonctions du candidat. La participation à ce dispositif est assujettie à la validation du dossier par la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.
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