Arrêté du 16 septembre 2022 abrogeant l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 septembre 2022 |
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Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-2 et L. 461-7 ;
Vu le décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels,
Arrêtent :
- Arrêté du 28 février 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 septembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
- OMB
- Cour d'appel de Rennes, 10 septembre 2014, n° 13/03829
- Article R225-83 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 12 décembre 2013, n° 12/00715
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 10 octobre 2024, n° 24/02186
- Article 1188 du Code civil
- BUSYNASS (LYON, 911511046)
- Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, n° 15/05663
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 21, 31 janvier 2024, n° 22/10077
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- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 12 mars 2025, n° 24/00098
- SANOFI-AVENTIS GROUPE (GENTILLY, 403335938)