Arrêté du 6 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des représentants du personnel relevant du ministère des armées et de ses établissements publics sous tutelle pour les élections professionnelles de 2022
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 octobre 2022 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre des armées,
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de recours au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2018 fixant la procédure d'avancement applicable aux personnels à statut ouvrier du ministère des armées ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des représentants du personnel relevant du ministère des armées et de ses établissements publics sous tutelle pour les élections professionnelles de 2022,
Arrête :
- Arrêté du 18 juillet 2022Art. 15
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques,
L. Nouchi
- SAGH
- ATALIAN PROPRETE OUEST
- Cour d'appel de Colmar, du 25 février 2002
- Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 11 avril 2016, n° 2016001477
- Article L122-7 du Code du sport
- Article L272-1 du Code de la sécurité sociale
- U NET (USSEL, 439108481)
- Jurisprudence accident de service fonction publique : jugements et arrêts
- CREA-CONCEPT
- BMTP (PINSAGUEL, 411997299)
- GROUPE DAICI SAS INTERNATIONAL (PARIS 16, 732042445)
- Article L252-1 du Code de la sécurité sociale
- Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- TETRA (ETALANS, 329855530)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 3 octobre 2024, n° 24/07495
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 11 février 2025, n° 2310465
- Redressement judiciaire BOURGANEUF (23400)
- TERNOIS FERMETURES LITTORAL (LE PARCQ, 348044348)
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 16 mars 2022, n° 21/00068
- RIO PORT TONIC (ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, 349892562)
- Entreprises ETEIGNIERES (08260)
- ELITE FINANCE CONSEIL (SEVRES, 452324304)
- HEDA CONSULTING (BUSSY-SAINT-GEORGES, 853623205)