Entrée en vigueur le 5 août 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 28 (V)
Il est interdit à une même personne privée :
1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable, au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce ;
2° D'être dirigeant de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive ;
3° De contrôler de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou d'exercer sur elle une influence notable, au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce, et d'être dirigeant d'une autre société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive.
Dans le cadre de son analyse du risque d'atteinte à l'aléa sportif mentionné au III de l'article L. 133-1 du présent code, l'organisme mentionné au premier alinéa du I du même article L. 133-1 tient compte du cas où une même personne privée est susceptible d'exercer le contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable sur une société sportive française et sur une ou plusieurs autres sociétés sportives étrangères de la même discipline.
Le non-respect de ces dispositions est puni d'une amende à hauteur de 2 % du chiffre d'affaires mondial de la personne morale à l'origine de ce non-respect et d'une interdiction de participer à toutes les manifestations et compétitions organisées par la fédération sportive. Ces sanctions s'appliquent cumulativement. Ces sanctions s'appliquent depuis le moment où la méconnaissance est constatée jusqu'à sa cessation.
Le présent article n'est pas applicable à la personne privée qui contrôle, dirige ou exerce une influence notable sur deux sociétés sportives distinctes qui gèrent, respectivement, des activités sportives féminines et masculines au sein d'une même discipline.
L'article 11 bis dispose que la FFF et la LFP peuvent, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, […] qui garantit son indépendance à l'égard des instances et des clubs contrôlés et veille à la bonne exécution de ses missions. […] Le législateur a par ailleurs inscrit l'aléa sportif, dans les principes généraux du code du sport, comme « principe fondamental du sport professionnel ». Il reprend ainsi, sous une forme symbolique plutôt que prohibitive, l'une des revendications portées lors des débats de la CMP en faveur d'une régulation plus stricte de la multipropriété. 3. […] L. 122-7 du code du sport. [5] Articles 10 ter, 10 ter B, 10 quater A, 10 quater, […]
Lire la suite…En France, l'article L.122-7 du Code du Sport dispose qu' « Il est interdit à une même personne privée de contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable ». […]
Lire la suite…[…] Monsieur X n'ayant ni respecté la clause d'exclusivité insérée dans son contrat de travail, ni les dispositions de l'article L. 122-7 du code des sports qui interdit à une personne physique dirigeant une société sportive d'être dirigeant d'une autre société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline, il a été licencié par la nouvelle équipe pour faute grave. […] Il n'est pas contesté par la société Tours FC que Madame L M était son employée chargée du contrôle de gestion et comptabilité.
[…] *Vu les articles 30 et s, 122, 873 du code de procédure civile, […] *Vu les articles L. 122-7 et s. du Code du sport, […] Attendu que la société OLYMPIQUE DE [Localité 1] soulève des contestations tirées du nonrespect des dispositions des articles L. 222-7 à L. 222-22 du code du sport et soutient qu'à la date d'émission des factures, Monsieur [F] n'était pas autorisé à exercer la profession d'agent sportif sur le territoire français ;
[…] décision du : 02/03/2017 – RG N°: 16/01461 Page 7 de 10 […] — Sur la perte de chance d'obtenir des indemnités de rupture, elle invoque, d'une part, le fait que le Tribunal de Commerce n'est pas compétent pour apprécier ce point et, d'autre part, que la faute grave constiluée par le fait que Monsieur X collaborail avec un club concurrent du TOURS FC en violation de la clause d'exclusivité figurant dans son contrat de travail et de l'article L122-7 du Code du Sport, est établie, tant par la production du KBIS dudit coneurrent que par les articles de presse versés aux débats par son contradicteur. […] L __ […] LE SIX JUILLET DEUX MILLE SEIZE, (6/07/2016),
Le statut dual de la société sportive : entre Code de commerce et Code du sport L'article L. 122-1 du Code du sport, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 3 août 2026, […] L. 122-14 à L. 122-19 du Code du sport, renforçant les obligations de transparence et de contrôle des sociétés sportives. La loi instaure également des exigences accrues en matière de conflits d'intérêts pour les dirigeants de ligues et de sociétés sportives, les soumettant à un régime de déclaration et d'abstention qui rappelle celui applicable aux administrateurs de sociétés cotées en application de l'article L. 225-38 du Code de commerce. […] L'article 28, quant à lui, […]
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