Entrée en vigueur le 3 mars 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 22
Modifié par : LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 15
Il est interdit à une même personne privée :
1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable, au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce ;
2° D'être dirigeant de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive ;
3° De contrôler de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou d'exercer sur elle une influence notable, au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce, et d'être dirigeant d'une autre société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive.
Le non-respect de ces dispositions est puni d'une peine de 45 000 € d'amende.
Le présent article n'est pas applicable à la personne privée qui contrôle, dirige ou exerce une influence notable sur deux sociétés sportives distinctes qui gèrent, respectivement, des activités sportives féminines et masculines au sein d'une même discipline.
En France, l'article L.122-7 du Code du Sport dispose qu' « Il est interdit à une même personne privée de contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable ». […]
Lire la suite…En France, l'article L.122-7 du Code du Sport dispose qu' « Il est interdit à une même personne privée de contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable ». […]
Lire la suite…[…] Monsieur X n'ayant ni respecté la clause d'exclusivité insérée dans son contrat de travail, ni les dispositions de l'article L. 122-7 du code des sports qui interdit à une personne physique dirigeant une société sportive d'être dirigeant d'une autre société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline, il a été licencié par la nouvelle équipe pour faute grave. […] Il n'est pas contesté par la société Tours FC que Madame L M était son employée chargée du contrôle de gestion et comptabilité.
[…] *Vu les articles 30 et s, 122, 873 du code de procédure civile, […] *Vu les articles L. 122-7 et s. du Code du sport, […] Attendu que la société OLYMPIQUE DE [Localité 6] soulève des contestations tirées du nonrespect des dispositions des articles L. 222-7 à L. 222-22 du code du sport et soutient qu'à la date d'émission des factures, Monsieur [I] n'était pas autorisé à exercer la profession d'agent sportif sur le territoire français ;
[…] *Vu les articles 30 et s, 122, 873 du code de procédure civile, […] *Vu les articles L. 122-7 et s. du Code du sport, […] Attendu que la société OLYMPIQUE DE [Localité 1] soulève des contestations tirées du nonrespect des dispositions des articles L. 222-7 à L. 222-22 du code du sport et soutient qu'à la date d'émission des factures, Monsieur [F] n'était pas autorisé à exercer la profession d'agent sportif sur le territoire français ;
Ce texte, qui porte non seulement sur le secteur du football mais sur l'ensemble des disciplines et sociétés sportives régies par le code du sport, prévoit de combler certains manques afin de limiter les dérives de la multipropriété de manière à préserver l'aléa sportif. […] La proposition de loi prévoit ainsi : - de consacrer un principe d'aléa sportif qui figurerait parmi les principes généraux de l'article L. 100-1 du code du sport, […] - d'élargir l'interdiction prévue à l'article L. 122-7 du code du sport aux situations d'influence notable ou contrôle exclusif ou conjoint sur plusieurs clubs européens à partir du moment où l'un de ces clubs est français ; […]
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