Arrêté du 12 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 octobre 2022 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2017 modifié fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale,
Arrête :
- Arrêté du 29 mars 2017Art. null
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 31 octobre 2022.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
- Tribunal administratif de Strasbourg 24 mars 2023, n° 2204759
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 février 2024, n° 20/02285
- Décret n° 2013-118 du 1er février 2013
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 12 décembre 2024, n° 493244
- Entreprises en difficulté Corse (20)
- COJER ENCASTRABLE (BALMA, 399904234)
- L'OCEAN (LA PLAINE-SUR-MER, 498427962)
- THE OBVIOUS TEA COMPANY (FONTENAY-AUX-ROSES, 832057608)
- Article L711-2 du Code général de la fonction publique
- ACTION PLURIEL FORMATION (GARGES-LES-GONESSE, 399628338)
- Tribunal Judiciaire de Chartres, Ctx protection sociale, 18 octobre 2024, n° 23/00276
- Article 2298 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 3 construction, 12 décembre 2024, n° 22/01277
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 7 février 2024, n° 24/00270
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 8 avril 2025, 23NT02363, Inédit au recueil Lebon
- INFOLEGALE (LYON 3EME, 503207896)
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 25 mars 2021, n° 18/05191
- CAA de LYON, 2ème chambre, 1 février 2024, 22LY01738, Inédit au recueil Lebon
- SOLANKA 2.0 (VITROLLES, 914087481)
- Article 1953 du Code civil
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, Chambre 9 referes, 9 octobre 2024, n° 24/00355