Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Il n'y a pas service fait :
1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ;
2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie de ses obligations de service.
L. 822-3 du code général de la fonction publique) cela ne doit pas avoir pour effet d'accorder à un fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de maladie des droits à rémunération supérieurs à ceux qu'il aurait eus s'il n'en avait pas bénéficié. Au cas d'espèce, […] l'interruption du versement du traitement de l'agent ayant pour seul objet de tirer les conséquences, sur le plan comptable, de l'absence de service fait, conformément à l'article […] L. 712-1 du code de la fonction publique. […] Ainsi, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 711-2 du code général de la fonction publique était de nature, en l'état de l'instruction, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / 1° Le traitement ; / 2° L'indemnité de résidence ; / 3° Le supplément familial de traitement ; / 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire ». Aux termes de l'article L. 711-2 du même code : « Il n'y a pas service fait : / 1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ; (…) ». […] Selon les termes de l'article L. 711-3 de ce code : « L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, […]
[…] Aux termes de l'article L. 711-2 dudit code : "Il n'y a pas service fait : / 1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ; / 2° Lorsque l'agent, […] n'exécute pas tout ou partie de ses obligations de service.« . Aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : »Le fonctionnaire a droit, après service fait, […] Et aux termes de l'article L. 711-6 de ce code : »Les sommes indument perçues par un agent public en matière de rémunération donnent lieu à remboursement dans les conditions fixées par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.".
[…] 4°) de mettre à la charge de l'université de Lorraine une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - les heures ont été validées au titre de son état de service au regard des conditions fixées par la circulaire interne du 9 avril 2020, sans qu'y fassent obstacle ni les dispositions des articles 711-2 du code général de la fonction publique, ni celles de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 2 du décret du 25 mars 1993, ni sa prétendue situation irrégulière ;
[…] sur le plan comptable, de l'absence de service fait, conformément à l'article L. 712-1 du code de la fonction publique. […] Enfin, si tout fonctionnaire en activité tient de son statut, sous réserve de dispositions statutaires particulières, le droit de recevoir, […] sur le plan comptable, de l'absence de service fait, conformément à l'article L. 712-1 du code de la fonction publique précité. […] Il résulte de tout ce qui précède qu'en jugeant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 711-2 du code général de la fonction publique était de nature, en l'état de l'instruction, […]
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