Arrêté du 25 novembre 2022 fixant les taux de promotion dans les corps militaires de la gendarmerie nationale pour l'année 2023
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 décembre 2022 |
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Versions du texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4136-4 ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment son article 32-1 ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 23-1 ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 17-1 ;
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 20-1 ;
Vu l'avis conforme du ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 24 novembre 2022,
Arrête :
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix dans le corps des officiers de gendarmerie, au titre de l'année 2023, est fixé, par grade, comme suit :
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GRADE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
|
2023 |
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|
Chef d'escadron |
15,20 % |
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Lieutenant-colonel |
22,80 % |
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Colonel |
13,90 % |
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, au titre de l'année 2023, est fixé, par grade, comme suit :
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GRADE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
|
2023 |
|
|
Capitaine |
32,90 % |
|
Commandant |
20 % |
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Lieutenant-colonel |
16,70 % |
|
Colonel |
21,10 % |
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix dans le corps des sous-officiers de gendarmerie, au titre de l'année 2023, est fixé, par grade, comme suit :
|
GRADE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
|
2023 |
|
|
Maréchal des logis-chef |
39 % |
|
Adjudant |
27,50 % |
|
Adjudant-chef |
19,20 % |
|
Major |
18,10 % |
- Article 177 du Code de procédure pénale
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 27 mars 2025, n° 24/13392
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 18 novembre 2024, n° 24/01053