Article 177 du Code de procédure pénale
Article 176Article 177-1
Entrée en vigueur le 26 juin 2024
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 2
Modifié par : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 122

1. Déroulement, délais et droits
mariloulepage.fr · 12 novembre 2026

Les mécanismes de la sanction sont détaillés dans l'article consacré au vice de procédure. […] Comment se termine l'instruction criminelle ? L'avis de fin d'information Lorsqu'il estime l'information terminée, le juge adresse aux parties et à leurs avocats un avis de fin d'information (article 175 du CPP). […] Trois issues sont possibles : le non-lieu (article 177 du CPP), lorsque les faits ne constituent pas une infraction, que l'auteur est resté inconnu ou qu'il n'existe pas de charges suffisantes ; le renvoi devant le tribunal correctionnel (article 178 du CPP), […]

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2. Conditions, présomption et excès
mariloulepage.fr · 25 octobre 2026

Plusieurs propositions de loi ont cherché à élargir l'article 122-6, notamment aux commerçants ou aux victimes de violences conjugales. […] Le juge vérifie alors l'absolue nécessité et la stricte proportionnalité, sous le contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme au titre de l'article 2 de la Convention. […] Le juge d'instruction peut, à l'issue de l'instruction, rendre une ordonnance de non-lieu s'il estime que la cause d'irresponsabilité de l'article 122-5 est caractérisée (article 177 du Code de procédure pénale). […]

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3. Déféré après une garde à vue : dépôt, juge d'instruction et risque de détention
simonnetavocat.fr · 17 octobre 2026

La durée de la garde à vue et la réalité de ce contrôle sont traitées dans l'article quelle est la durée de la garde à vue, quand pourrai-je sortir. 72 ou 96 heures : les régimes dérogatoires Deux régimes dérogatoires permettent d'aller au-delà de 48 heures, toujours sur décision écrite et motivée d'un juge, juge des libertés et de la détention ou juge d'instruction, […]

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Décisions • +500

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1992, 92-81.460, Publié au bulletin

[…] Que l'article 177 du Code de procédure pénale n'autorise le juge d'instruction à rendre une ordonnance de non-lieu qu'autant que le fait incriminé ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention ou qu'il n'existe aucune charge contre un inculpé ; que c'est seulement à une telle ordonnance que s'attache l'autorité de la chose jugée ; […] Qu'il y a lieu, dès lors, pour rendre à la justice son libre cours, de régler de juges d'office par application de l'article 659 du Code de procédure

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 2021, 20-80.999, InéditRejet

[…] que la question de savoir si les postes qui lui avaient été proposés par l'hôpital ne relevait pas de l'information judiciaire pour des faits de harcèlement moral et que les différentes propositions, qu'elles aient été adaptées ou non, ne constituaient pas un élément à charge permettant de justifier le renvoi de l'hôpital devant le juridiction de jugement du chef de harcèlement moral, la chambre de l'instruction a violé les articles 177, 186 du code de procédure pénale et l'article 222-33-2 du code pénal. »

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 2004, 03-83.434, InéditIrrecevabilité

[…] — LA SOCIETE AIR FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 16 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre Fabienne X…, épouse Y…, du chef de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-3 et 441-1 du nouveau Code pénal, 177, 183, 184, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a

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Documents parlementaires • 17

0
Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 177 Code de procédure pénale
Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 177 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs, La saisie et la confiscation du produit des infractions figurent parmi les moyens les plus efficaces pour lutter contre la délinquance. C'est la raison pour laquelle des réformes successives ont depuis 2010 amélioré les dispositifs d'identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels afin de donner tout leur sens et toute leur efficacité aux peines prononcées par les juridictions pénales. Ces réformes ont été très cohérentes en visant trois objectifs clairs : – Précéder et accompagner les procédures pénales par des enquêtes patrimoniales ; – Faciliter et … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 177 Code de procédure pénale
Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 177 Code de procédure pénale
___ Pages INTRODUCTION............................................ 5 I. L'approche patrimoniale, facteur d'efficacité de la réponse pénale II. Les dispositifs de privation des avoirs criminels : un cadre juridique solide, mais encore perfectible commentaire de la proposition de loi Article 1er (art. 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale) Simplification de la procédure d'appel à l'encontre des décisions pouvant être prises avant jugement concernant les biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité Article 1er bis (nouveau) (art. 706-161 … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 177 Code de procédure pénale
Le présent amendement autorise le procureur de la République à ordonner, sous réserve des droits des tiers, la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), des biens meubles en vue de leur affectation à titre gratuit par l'autorité administrative et après que leur valeur a été estimée, à des fédérations sportives délégataires définies à l'article L. 131-14 du code du sport. Il autorise également le juge d'instruction, en cours d'instruction, à ordonner, sous réserve des droits des tiers, la remise à l'AGRASC des biens meubles, après estimation … Lire la suite…
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