Entrée en vigueur le 26 juin 2024
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 2
Modifié par : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 1
Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y a lieu à suivre.
Lorsque l'ordonnance de non-lieu est motivée par l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévue par les articles 122-2,122-3,122-4,122-5 et 122-7 du code pénal ou par le décès de la personne mise en examen, elle précise s'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés.
Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont mises en liberté. L'ordonnance met fin au contrôle judiciaire.
Le juge d'instruction statue par la même ordonnance sur la restitution des objets placés sous main de justice. Il peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque ces biens constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction. La décision relative à la restitution peut être déférée, par toute personne qui y a intérêt, au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 99.


pendant 7 jours
Plusieurs propositions de loi ont cherché à élargir l'article 122-6, notamment aux commerçants ou aux victimes de violences conjugales. […] Le juge vérifie alors l'absolue nécessité et la stricte proportionnalité, sous le contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme au titre de l'article 2 de la Convention. […] Le juge d'instruction peut, à l'issue de l'instruction, rendre une ordonnance de non-lieu s'il estime que la cause d'irresponsabilité de l'article 122-5 est caractérisée (article 177 du Code de procédure pénale). […]
Lire la suite…La durée de la garde à vue et la réalité de ce contrôle sont traitées dans l'article quelle est la durée de la garde à vue, quand pourrai-je sortir. 72 ou 96 heures : les régimes dérogatoires Deux régimes dérogatoires permettent d'aller au-delà de 48 heures, toujours sur décision écrite et motivée d'un juge, juge des libertés et de la détention ou juge d'instruction, […]
Lire la suite…[…] Que l'article 177 du Code de procédure pénale n'autorise le juge d'instruction à rendre une ordonnance de non-lieu qu'autant que le fait incriminé ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention ou qu'il n'existe aucune charge contre un inculpé ; que c'est seulement à une telle ordonnance que s'attache l'autorité de la chose jugée ; […] Qu'il y a lieu, dès lors, pour rendre à la justice son libre cours, de régler de juges d'office par application de l'article 659 du Code de procédure
[…] que la question de savoir si les postes qui lui avaient été proposés par l'hôpital ne relevait pas de l'information judiciaire pour des faits de harcèlement moral et que les différentes propositions, qu'elles aient été adaptées ou non, ne constituaient pas un élément à charge permettant de justifier le renvoi de l'hôpital devant le juridiction de jugement du chef de harcèlement moral, la chambre de l'instruction a violé les articles 177, 186 du code de procédure pénale et l'article 222-33-2 du code pénal. »
[…] — LA SOCIETE AIR FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 16 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre Fabienne X…, épouse Y…, du chef de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-3 et 441-1 du nouveau Code pénal, 177, 183, 184, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a
Les mécanismes de la sanction sont détaillés dans l'article consacré au vice de procédure. […] Comment se termine l'instruction criminelle ? L'avis de fin d'information Lorsqu'il estime l'information terminée, le juge adresse aux parties et à leurs avocats un avis de fin d'information (article 175 du CPP). […] Trois issues sont possibles : le non-lieu (article 177 du CPP), lorsque les faits ne constituent pas une infraction, que l'auteur est resté inconnu ou qu'il n'existe pas de charges suffisantes ; le renvoi devant le tribunal correctionnel (article 178 du CPP), […]
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