Entrée en vigueur le 26 juin 2024
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 2
Modifié par : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 1
Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y a lieu à suivre.
Lorsque l'ordonnance de non-lieu est motivée par l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévue par les articles 122-2,122-3,122-4,122-5 et 122-7 du code pénal ou par le décès de la personne mise en examen, elle précise s'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés.
Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont mises en liberté. L'ordonnance met fin au contrôle judiciaire.
Le juge d'instruction statue par la même ordonnance sur la restitution des objets placés sous main de justice. Il peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque ces biens constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction. La décision relative à la restitution peut être déférée, par toute personne qui y a intérêt, au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 99.
pendant 7 jours
à charge de l'Etat; Le tout par application de l'article 159 du code de procédure pénale, dont mention a été faite.» […] La représentante du Ministère public fait valoir que l'article 3 paragraphe (2) ne constituerait qu'une application de l'article 154 du Code de procédure pénale compte tenu du fait que l'excès de vitesse serait constaté par un procès-verbal. […] Par application des mêmes articles tels que mentionnés dans l'ordonnance pénale avec la précision qu'il s'agit des articles 139, 394, […] 185, 194, 195, 210 et 211 du Code de procédure pénale.» […] En vertu des dispositions de l'article 177 du Code de procédure pénale les parties pourront, s'il y a lieu, […]
Lire la suite…Au vu des circonstances spéciales, il y a lieu d'ordonner la suspension simple du prononcé de la condamnation pour la durée d'un an à partir du 20 juillet 2022, conformément aux dispositions de l'article 621 du code de procédure pénale. […] Le tout par application des articles 1, 7, 9bis et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; des articles 1, […] et les articles 210,211, 628 et 628-1du Code de procédure pénale. […] En vertu des dispositions de l'article 177 du Code de procédure pénale les parties pourront, s'il y a lieu, se pourvoir en cassation contre le présent jugement.
Lire la suite…[…] Que l'article 177 du Code de procédure pénale n'autorise le juge d'instruction à rendre une ordonnance de non-lieu qu'autant que le fait incriminé ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention ou qu'il n'existe aucune charge contre un inculpé ; que c'est seulement à une telle ordonnance que s'attache l'autorité de la chose jugée ; qu'en revanche la décision du juge d'instruction ne saurait présenter les caractères d'une ordonnance de non-lieu, ni en produire les effets, lorsque le magistrat instructeur, sous le couvert, d'une part d'un non-lieu, d'autre part d'un renvoi devant la juridiction correctionnelle, a, en réalité, procédé à une requalification ;
[…] que la question de savoir si les postes qui lui avaient été proposés par l'hôpital ne relevait pas de l'information judiciaire pour des faits de harcèlement moral et que les différentes propositions, qu'elles aient été adaptées ou non, ne constituaient pas un élément à charge permettant de justifier le renvoi de l'hôpital devant le juridiction de jugement du chef de harcèlement moral, la chambre de l'instruction a violé les articles 177, 186 du code de procédure pénale et l'article 222-33-2 du code pénal. »
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-3 et 441-1 du nouveau Code pénal, 177, 183, 184, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]