Arrêté du 22 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 décembre 2022 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 modifiée relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 modifié relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos, notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2017 modifié pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris,
Arrête :
- Arrêté du 13 septembre 2017Art. 36
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
P. Léglise
- COGITIS ALSACE
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie 14 décembre 2023, n° 2300350
- Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2014, n° 13/00832
- TECHNISAN
- Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016
- Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 30 avril 2024, n° 2400039
- Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 23 mars 2022, n° 20/00243
- Entreprises ISPOURE (64220)
- C.C.P.S.17
- Entreprises SAINT COLOMBAN (44310)
- SASU SMART COVER (CHATUZANGE-LE-GOUBET, 883634404)
- Article 761 du Code général des impôts
- Décret n° 2025-311 du 3 avril 2025
- Article 227-24 du Code pénal
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 1, 4 février 2025, n° 24/00194
- Article D321-8 du Code de l'éducation
- LES AMBR'1 DE MALIA (LA SUZE-SUR-SARTHE, 433148749)
- CINQ-HUITIEMES (PARIS 11, 348789868)
- CMCAS DES HAUTS DE SEINE (COURBEVOIE, 784360687)