Article D321-8 du Code de l'éducation
Article D321-7Article D321-9
Entrée en vigueur le 31 août 2015
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014 - art. 5

Commentaires • 4

1. Orientation scolaire : le tribunal rappelle l’obligation du recours préalable devant la commission d’appel
clerc-avocat.fr · 9 septembre 2025

TA Versailles, 4 sept. 2025, n° 2509069 – Lire en ligne Le refus des parents au passage de leur fils en CM1 Mme D A et M. […] La procédure applicable en matière de passage d'un élève Le code de l'éducation prévoit que la décision relative à la poursuite de la scolarité d'un élève relève du conseil des maîtres, après dialogue avec les parents. […] L'ensemble de cette procédure est prévu par les articles D. 321-8 et suivants du code de l'éducation. […]

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2. Contester une décison de redoublementAccès limité
Maître Marc Wahed · LegaVox · 24 juillet 2013

3. Contester une décison de redoublementAccès limité
Maître Marc Wahed · LegaVox · 24 juillet 2013
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Décisions • 69

1. Tribunal administratif de Marseille, 30 juillet 2024, n° 2406930Rejet

[…] agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son enfant mineur, A D C, […] 2°) d'enjoindre à l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de réexaminer la situation de l'enfant dans un délai de 8 jours ; […] aux termes des dispositions de l'article L.311-7 du code de l'éducation : « Durant la scolarité, […] Aux termes des dispositions de l'article D.321-6 dudit code : « Au terme de chaque année scolaire, […] former un recours auprès de la commission départementale d'appel prévue à l'article D. 321-8. ». Aux termes des dispositions de l'article D.321-8 du même code : « Les recours formés par les représentants légaux de l'élève, […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 3 juin 2014, n° 1313985Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 321-6 du code de l'éducation : « Le maître de la classe est responsable de l'évaluation régulière des acquis de l'élève. […] ils peuvent, dans un nouveau délai de quinze jours, former un recours motivé, examiné par la commission départementale d'appel prévue à l'article D. 321-8 » ; que ledit article D. 321-8 précise que : « Les recours formés par les parents de l'élève, ou son représentant légal, […] 8. […] D E C I D E :

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[…] D… C…, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils B…, représentés par M e Le Foyer de Costil, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] * elles sont entachées d'un vice de procédure tiré de l'irrégularité de la composition de la commission départementale d'appel en méconnaissance des dispositions de l'article D. 321-8 du code de l'éducation ; […] , en particulier l'article D. 321-6 du code de l'éducation ; […] par ailleurs, les membres de la commission ont été convoqués avant leur nomination puisque l'arrêté de nomination produit par la rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand, en date du 8

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Document parlementaire • 0

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