Arrêté du 22 décembre 2022 pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2022 |
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la convention du 18 décembre 2020 entre le ministre de l'économie des finances et de la relance et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du plan France Relance,
Arrête :
A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures, effectués au cours de l'année 2022 sur le programme 362 « Ecologie » de la mission « Plan de relance » au titre des « actions de soutien aux investissements de modernisation du secteur aéronautique », rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 5 000 000 €.
A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures, effectués au cours de l'année 2022 sur le programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » au titre de la « Mise à niveau numérique de l'Etat - Continuité pédagogique », rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 1 062 256 €.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
- Tribunal de grande instance de Paris 14 décembre 2017, n° 16/18485
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- MARGHIXIA (MARSEILLE 7, 888569415)
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- Redressement judiciaire VERDUN SUR LE DOUBS (71350)
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- Article 435 du Code des douanes
- Article L1226-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Douai, 15 mai 2014, n° 13/03563
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1997, 96-04.172, Publié au bulletin
- DOMAINE DE LA FORET (ROMBAS, 821270915)