Arrêté du 26 décembre 2022 déterminant les catégories d'assurés sociaux relevant d'une caisse primaire d'assurance maladie ou d'une caisse d'allocations familiales autre que celle du lieu de résidence
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2022 |
Commentaires • 3
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-17, R. 160-25 et R. 312-1 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 1995 déterminant les catégories d'assurés sociaux relevant d'une caisse primaire d'assurance maladie, d'une caisse générale de sécurité sociale ou d'une caisse d'allocations familiales autre que celle du lieu de résidence ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 décembre 2022,
Arrêtent :
- Arrêté du 6 mars 1995Art. 1
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour les agents actifs recrutés à partir du 1er janvier 2023, le 9 janvier 2023 pour les agents actifs recrutés avant le 1er janvier 2023 et les retraités résidant à Paris et dans le Vaucluse et le 1er mars 2023 pour les autres agents actifs recrutés avant le 1er janvier 2023 et retraités.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
- CJCE, n° C-348/93, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 4 avril 1995
- Article L132-39 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour d'appel de Toulouse, 17 février 2009, n° 08/00429
- Cour de cassation 5 mars 2015, 14-10.842
- Article 815-2 du Code civil
- Cour d'appel d'Amiens, 19 avril 2016, n° 14/02475
- Liquidation judiciaire OYE PLAGE (62215)
- Article 1146 du Code de procédure civile
- AUDIENS RETRAITE ARRCO (VANVES, 784702482)
- Entreprises WITTRING (57905)
- Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 14 décembre 2022, n° 2113323