Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 juin 2015 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des agents de police nationale des compagnies républicaines de sécurité et des militaires de la gendarmerie se déplaçant en unité ou en fraction d'unité en métropole et en outre-mer
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
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Versions du texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 61-1066 du 26 septembre 1961 modifié instituant une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en unité ou fraction d'unité dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 76-826 du 24 août 1976 modifié instituant en métropole une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité ;
Vu le décret n° 79-148 du 15 février 1979 modifié instituant dans les territoires d'outre-mer une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou en fraction d'unité sur réquisition de l'autorité civile ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2015 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des personnels des compagnies républicaines de sécurité et des militaires de la gendarmerie se déplaçant en unité ou en fraction d'unité en métropole et outre-mer,
Arrêtent :
- ARRÊTÉ du 29 juin 2015Art. 2
- ARRÊTÉ du 29 juin 2015Art. 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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- LOGIS METROPOLE (LA MADELEINE, 886980440)
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- Cour d'appel de Reims, 24 mars 2015, n° 13/01689
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- Article 484 du Code de procédure civile
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- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 8 juillet 2024, n° 24/00503
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 28 novembre 2024, n° 2202905
- Tribunal administratif de Nantes, Magistrat : mme caro - r. 222-13, 11 mai 2023, n° 2006699
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 30 janvier 2018, n° 15/02721
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 20 novembre 2023, n° 23/00581
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 mai 1977, 00447, publié au recueil Lebon
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 janvier 2025, n° 24-17.320
- BISKRA (FUVEAU, 439534728)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 7 septembre 2021, n° 19/03676
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 27 janvier 2022, n° 21/06874
- Tribunal administratif de Rennes, 12 juin 2024, n° 2205427
- Article L1235-3-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Versailles, 7éme chambre, 26 septembre 2024, n° 2403633