Arrêté du 21 décembre 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
Commentaires • 15
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-4 et L. 321-8 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 tricies, et l'annexe III à ce code, notamment son article 2 terdecies H,
Arrêtent :
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les valeurs des plafonds de loyer hors charges par mètre carré de surface habitable à respecter en fonction de l'affectation du logement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et déterminées conformément aux 1 à 3 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts, sont celles figurant en annexe au présent arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0303 du 31/12/2022 (legifrance.gouv.fr)
Fait le 21 décembre 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la législation fiscale,
C. Pourreau
- CJUE, n° C-137/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Van Gennip BVBA e.a, 19 avril 2018
- TLH CONSEIL
- Proposition de loi ordinaire augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires
- IMMOBILIERE ANGEVINE DE CONSTRUCTION
- LUCAVAL
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 15 avril 2025, n° 2506057
- Article 221-1 du Code de procédure pénale
- OPHELIE PIZZA (VALMONT, 883451676)
- Article L2315-38 du Code du travail
- Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 9 septembre 2021, n° 20/01560
- FINISH LINE (PARIS 16, 352051866)
- Entreprises LA ROQUEBRUSSANNE (83136)
- Article R211-78 du Code général de la fonction publique
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 7 novembre 2024, n° 24-10.014
- SEDEF (414366112)
- DEMOLIN NORMANDIE (SOTTEVILLE-LES-ROUEN, 312140528)
- Conseil national de l'ordre des médecins, 13 novembre 2023, n° -- 15413
- CLB (BEZIERS, 814985545)