Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 15 avril 2025, n° 2506057

TA Paris
Rejet 15 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que le requérant n'a pas établi que sa situation privée et familiale était incompatible avec l'assignation à résidence, et que cette mesure était justifiée pour assurer la bonne exécution de la mesure d'éloignement.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que les modalités de l'assignation à résidence étaient proportionnées et justifiées par l'objectif de prévenir le risque de soustraction à la mesure d'éloignement.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8e sect. - mesd, 15 avr. 2025, n° 2506057
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2506057
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Gill WANDJI KEMADJOURebecca ILL
Cabinet(s) :	WTAP

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi du 28 février 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de M. A B, enregistrée le 25 février 2025.

Par cette requête, enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris, le 4 mars 2025, M. B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet de police a prononcé son assignation à résidence sur le territoire de la ville de Paris pour une durée de quarante-cinq jours.

Il soutient que :

— la décision l’assignant à résidence méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 31 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— Le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Hémery en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— Le rapport de M. Hémery ;

— les observations de M^e Wandji-Kemadjou, avocat commis d’office, représentant M. B, assisté de M^me C, interprète en langue lingala ;

— et les observations orales de M^e Ill représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant sont infondés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant congolais (République démocratique du Congo) né le 5 juin 1962, demande l’annulation de l’arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet de police a prononcé son assignation à résidence.

Sur les conclusions à fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

3. En se bornant à faire valoir qu’il réside en France depuis 39 ans et qu’il est le père de deux enfants français, M. B n’établit pas que sa situation privée et familiale serait incompatible avec l’assignation à résidence qui lui est faite et les modalités de contrôle qui l’accompagnent. Dans ces conditions, l’assignation à résidence prononcée à l’encontre de M. B et les modalités de contrôle qui l’assortissent ne peuvent pas être regardées, par rapport à l’objectif qu’elles poursuivent, d’assurer la bonne exécution de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre et de prévenir le risque qu’il ne s’y soustrait, comme étant injustifiées ou emportant des conséquences disproportionnées. Dès lors, les moyens tirés de ce que le préfet de police aurait méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et commis une erreur d’appréciation doivent être écartés.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025

Le magistrat désigné,La greffière

Signé Signé

D. HEMERY D. PERMALNAICK

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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