Arrêté du 5 janvier 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 janvier 2023 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-20, L. 622-19, R. 612-24, R. 612-26, R. 612-30, R. 612-31, R. 612-37, R. 622-22 et R. 622-33 ;
Vu le décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure, notamment son article 3-2 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 modifié portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de recherches privées ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes, notamment son article 4,
Arrêtent :
- Arrêté du 27 juin 2017Art. 7
- Arrêté du 27 février 2017Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
- Arrêté du 10 décembre 2010Art. 3-2
- Cour d'appel de Paris 18 janvier 2023, n° 20/01974
- Tribunal administratif de Nantes, 24 octobre 2024, n° 2414393
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 26 septembre 2024, n° 22/03689
- Article 1042 du Code général des impôts
- FIDUCIAIRE DE LA TET
- Article L1237-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 20 octobre 2023, n° 2007307
- Article D441-5 du Code de commerce
- GROUPE SODALIS (PARIS, 812667996)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 8 octobre 2024, n° 21/07919
- GENEDIS (MONDEVILLE, 345130512)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire, 4 mars 2025, n° 24/00370
- Tribunal administratif de Besançon, 9 avril 2024, n° 2400466
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 9 février 2024, 23NT02707, Inédit au recueil Lebon
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