Arrêté du 26 janvier 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juin 2024 |
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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (les « plans stratégiques relevant de la PAC ») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle dans la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 du Parlement relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 par décision C(2022) 6012 de la Commission européenne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre VI ;
Vu le décret n° 2022-1754 du 30 décembre 2022 relatif aux aides couplées au revenu dans le domaine animal,
Arrête :
En application de l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse.
I. - Période de détention obligatoire
La période de détention obligatoire des animaux correspond à une période de 100 jours calendaires à compter du lendemain de la date limite de dépôt définie à l'article 3 du présent arrêté.
II. - Animaux éligibles
Une brebis est une femelle de l'espèce ovine qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, a atteint l'âge d'un an ou a mis bas au moins une fois. Une chèvre est une femelle de l'espèce caprine qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, a atteint l'âge d'un an ou a mis bas au moins une fois. Seules sont éligibles, les brebis et les chèvres respectant, au premier jour de la période de détention obligatoire, les dispositions du premier alinéa de l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime.
Une agnelle est une femelle de l'espèce ovine qui, au dernier jour de la période de détention obligatoire, n'a pas atteint l'âge d'un an et n'a pas mis bas. Une chevrette est une femelle de l'espèce caprine qui, au dernier jour de la période de détention obligatoire, n'a pas atteint l'âge d'un an et n'a pas mis bas. Seules sont éligibles, les agnelles et les chevrettes nées et identifiées au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aide et respectant, au premier jour de la période de détention obligatoire, les dispositions du premier alinéa de l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime.
La demande s'effectue sur le site https://www.telepac.agriculture.gouv.fr.
En application de l'article D. 614-37 du code rural et de la pêche maritime, la date limite de dépôt des demandes d'aide est le 31 janvier de chaque année. Lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.
Au-delà de cette date, les dispositions du paragraphe 1 de l'article D. 614-41 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent.
La demande comporte les éléments relatifs à l'exploitation, les effectifs de brebis éligibles et de chèvres éligibles pour lesquels l'éleveur demande le bénéfice de l'aide, la précision sur la conduite de ces effectifs selon le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée de Brocciu, et la localisation des animaux engagés.
Le demandeur souhaitant augmenter son effectif doit effectuer un nouveau dépôt de sa demande. Les alinéas 2 à 4 du présent article s'appliquent mutatis mutandis à ce nouveau dépôt de la demande d'aide.
- Cour d'appel de Montpellier, 10 mai 2016, n° 14/03355
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 3 décembre 2020, n° 18/01958
- Conseil d'Etat, du 28 janvier 1970, 76593, publié au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Nantes, Oqtf 6 semaines - 7ème chambre, 7 mai 2024, n° 2318079
- Entreprises LE NAYRAC (12190)
- BOUCHERIE MAURINO (GIVET, 812222446)
- Entreprises SAINT CRICQ (32430)
- CMGA CONSEIL (831325915)
- INPI, 5 septembre 2022, NL 21-0209
- SAM - SERRURERIE ALUMINIUM DU MACONNAIS (MACON, 435134713)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx sgl jcp referes, 17 septembre 2024, n° 24/00014
- CLEAN CELLS (MONTAIGU-VENDEE, 432370526)
- Article L341-14-1 du Code de la sécurité sociale
- FAJAC (LAURAC, 819224759)
- Entreprises CABRIS (06530)
- Article 16 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Redressement judiciaire RUITZ (62620)
- CJCE, n° C-6/64, Arrêt de la Cour, Flaminio Costa contre E.N.E.L, 15 juillet 1964
- KALHYGE 1 (IVRY-SUR-SEINE, 971503578)