Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
Le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L. 161-22-1-5, L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 du présent code ou des troisième et quatrième alinéas du II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998). L'assuré dont la retraite progressive prévue à l'article L. 161-22-1-5 du présent code est suspendue est réputé non bénéficiaire des dispositions de l'article L. 161-22-1-5 pour l'application du présent alinéa.
En cas de suspension de la pension dans ces conditions, ses avantages accessoires sont maintenus, notamment ceux prévus au 13° de l'article L. 160-14 et aux articles L. 355-1 et L. 815-24 du présent code.
[…] A défaut de contestation de l'indu et au regard des dispositions de l'article L341-14-1 du css qui énoncent que « Le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L. 161-22-1-5, L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 du présent code ou des articles L. 732-18-1, […] DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal
[…] — que le tribunal a à tort considéré que la révision et suppression des pensions d'invalidité sont prévues par les articles L.341-11 à L.341-14-1 du Code de la Sécurité Sociale lesquels n'envisagent pas l'hypothèse d'un simple changement d'avis du médecin conseil comme cause de suppression d'une pension d'invalidité et encore moins avec rétroactivité. […] L'article L.371-4 du Code de la Sécurité Sociale dispose : […] Toutefois, le montant minimum prévu à l'article L. 341-5 est applicable au total de la rente d'accident et de la pension d'assurance. Ce total ne peut, en aucun cas, excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle. » […] — 1- Docteur C, spécialiste en ORL . 10 novembre 2014 :
[…] CPAM DE L AVEYRON […] Aux termes de l'article L341-9 du code de la sécurité sociale, la pension est toujours concédée à titre temporaire. Elle a effet à compter de l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article L.341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état. […] la pension est, sous réserve des dispositions de l'article L341-14, […] Aux termes de l'article L341-14-1 du même code, le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L351-1-1, L351-1-3, […] ses avantages accessoires sont maintenus, notamment ceux prévus au 13° de l'article L160-14 et aux articles L355-1 et L815-24 du même code.
[…] de l'âge mentionné à l'article L . 161-17-2 du code de la sécurité sociale . » II. ― A la première phrase des articles L . 732-25 et L . 762-30 du même code, […] aux contributions mentionnées à l'article L . 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. […] Article 58 L'article L . 642-2 du code de la sécurité sociale […]
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