Arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat
Arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 mars 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mars 2023 |
Commentaires • 2
1. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 12/03/2023
blog.landot-avocats.net · 12 mars 2023
2. Modification de la nomenclature des pièces justificatives produites à l'agent comptable de l'organisme à l'appui des opérations de dépenses publiquesAccès limité
Lexis Veille · 7 mars 2023
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 50 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 2021Art. 3
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 2021Art. null
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- ASM MACONNERIE GENERALE
- IZILOVEMI
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 11 mai 2022, n° 19/07284
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 mai 2015, n° 15/53092
- COQ AU VIN (TRIEL-SUR-SEINE, 709800577)
- Cour d'appel de Toulouse, 20 mai 2014, n° 12/06913
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 13 octobre 2021, n° 17/19596
- ARIAL CNP ASSURANCES
- Article 706-73-1 du Code de procédure pénale
- Récusation
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 2e chambre, 8 octobre 2024, n° 23/10294
- Cour d'appel de Montpellier, 5 novembre 2014, n° 12/05773
- HIPAY (LEVALLOIS PERRET, 390334225)
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 22 janvier 2024, n° 2307466
- CINEQUAI 02 (PERIGNY, 481703460)
- TERRITORIA MUTUELLE (CHAURAY, 483041307)
- Article 262-1 du Code civil
- MATHIO (MORCENX-LA-NOUVELLE, 514030527)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 23 janvier 2020, n° 17/11076
- Tribunal administratif de Nancy, 2 décembre 2024, n° 2403058