Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2016 désignant les prestataires de services d'information de vol d'aérodrome
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 mars 2023 |
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| Dernière modification : | 12 mars 2023 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel unique européen, notamment son article 8 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1, L. 6732-3, L. 6762-2, L. 6772-2 et L. 6782-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-9 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2016 désignant les prestataires de services d'information de vol d'aérodrome,
Arrêtent :
L'annexe à l'arrêté du 7 juillet 2016 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
- Arrêté du 7 juillet 2016Art. 5
La directrice générale des outre-mer et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- CJUE, n° C-679/17, Arrêt de la Cour, Vlaamse Gewest et Vlaamse Gewest contre Johannes Huijbrechts, 22 novembre 2018
- Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967
- Cour d'appel de Nîmes, 28 juin 2016, n° 14/03009
- SOGEDI
- HB CONSTRUCTION (LE PONTET, 852068733)
- SPADE (PARIS 9, 879254894)
- Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2016, 14/20841
- Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 14 octobre 2015, n° 13/15998
- Article R130-2 du Code de la route
- Entreprises DAMPLEUX (02600)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 24 février 2021, n° 20/07067
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, 1re chambre, 2 juillet 2024, n° 21/02668