Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 14 octobre 2015, n° 13/15998

TGI Paris 14 octobre 2015

CA Paris
Confirmation 30 novembre 2016

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 2e ch. 1re sect., 14 oct. 2015, n° 13/15998
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	13/15998

Sur les parties

Avocat(s) :	Anny-Claude ROISSARD
Parties :	Association culturelle FRATERNITE SACERDOTALE SAINT PIE X, son président Monsieur l' Abbé Régis de CACQUERAY-VALMENIER

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S^{(footnote: 1)}

■

2^e ch. 1^re section

N° RG : 13/15998

N° MINUTE :

Assignation du :

24 et 29 Octobre 2013

JUGEMENT

rendu le 14 Octobre 2015

DEMANDERESSE

Association culturelle G H […] X représentée par son président Monsieur l’Abbé Régis de J-K.

[…]

représentée par M^e Anny-Claude ROISSARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0377

DÉFENDEURS

Monsieur C Z

[…]

non représenté

M. D DE LA REPUBLIQUE

[…]

représenté à l’audience par M^me Aude AB-DER-HALDEN, 1^er vice-procureur

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Renaud B, Premier Vice-Président Adjoint

M^me Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Vice-Présidente

M^me E F, Vice-President

assistés de Mathilde A, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 02 Septembre 2015 tenue en audience publique devant Madame F, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile.

Avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2015.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire, En premier ressort

FAITS et PROCÉDURE :

Madame L M Y domiciliée fiscalement à Paris (17^e) est décédée le 8 juin 2013 à Illiers l’Evêque (27), après avoir remis deux testaments olographes à l’association G H […] X qui les a déposés en l’étude de Maîtres HERBRETEAU- MICHAUD, notaires associés à Paris 13^e, le 13 août 2013.

Ces testaments olographes sont datés respectivement des 19 avril et 24 avril 2012.

L’interrogation par le notaire du Fichier central des dispositions de dernières volontés a conduit à la découverte d’un troisième testament olographe déposé en l’étude de Maître X notaire à Paris (8^e) et daté du 28 janvier 2003.

C’est dans ces circonstances que par actes d’huissier des 24 octobre et 29 octobre 2013, l’Association Cultuelle “G H […] X” a assigné M. D de la République de ce tribunal et M. C Z devant ce tribunal, en interprétation de testaments et pour voir principalement constater, au visa de l’article 1036 du code civil :

— la validité du testament olographe du 19 avril 2012,

— la compatibilité des testaments olographes des 19 avril et 24 avril 2012,

— l’incompatibilité des testaments des 28 janvier 2003 et 24 avril 2012 .

Vu les conclusions en réponse et récapitulatives de l’Association Cultuelle “G H […] X” signifiées par voie électronique le 26 novembre 2014 aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

— vu les articles 470, 901, 414-1, 414-2, 910, 895, 1156, 1035, 1036, 1003 du code civil,

— vu les articles 5 et 425, 45 et 699 du code de procédure civile,

— vu les dispositions de l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905,

— constater que la personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l’article 901,

— constater que la charge de la preuve de l’insanité d’esprit incombe au demandeur à l’action, cette action n’appartenant qu’aux successeurs universels légaux et aux légataires universels,

— constater que le ministère public n’a pas le droit d’élargir le procès, d’émettre des prétentions auxquelles les plaideurs n’auraient pas recouru,

— constater que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé par les parties à l’instance,

— en conséquence, la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes en interprétation de testament,

— dire et juger que les testaments olographes des 28 janvier 2003 et 19 avril 2012 rédigés par M^me Y sont compatibles entre eux comme constituant l’un, un legs universel, l’autre un legs particulier postérieur,

— constater que la chapelle Sainte Germaine, […] à Paris dépend de l’association cultuelle “G H […] X” qui subvient aux frais et à l’entretien du culte,

— en conséquence, constater la validité des legs particuliers consentis le 19 avril 2012,

— dire et juger que les testaments olographes des 19 avril 2012 et 24 avril 2012 sont compatibles entre eux comme constituant l’un, un legs particulier antérieur, l’autre un legs universel postérieur, consentis à l’association cultuelle “G H […] X” avec affectation particulière au profit de la Chapelle Sainte Germaine,

— dire et juger qu’en instituant la Chapelle Sainte Germaine dépendant de l’association cultuelle “G H […] X” I particulier, puis l’association cultuelle “G H […] X” I universel pour que ce legs profite “autant que possible à l’apostolat de la Chapelle Sainte Germaine de Paris qui a été de longues années ma paroisse” M^me Y a exprimé un changement de volonté,

— constater que M^me Y a, par les legs particuliers du 19 avril 2012 et le legs universel du 24 avril 2012, évincé M. C Z de sa succession,

— en conséquence, dire et juger que les testaments olographes des 28 janvier 2003 et 24 avril 2012 sont incompatibles entre eux,

— ordonner l’exécution provisoire,

— statuer ce que de droit sur les dépens.

Vu les conclusions récapitulatives du Ministère public en date du 16 mars 2015 aux termes desquelles il conclut à la caducité du legs particulier du 19 avril 2012 et à la compatibilité des legs universels des 28 janvier 2003 et 24 avril 2012.

M. Z n’a pas constitué avocat. Le présent jugement étant susceptible d’appel, il sera réputé contradictoire, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS :

Sur la validité et l’interprétation des testaments olographes :

L’association cultuelle G H […] X a saisi le tribunal d’une demande en interprétation de testament.

Lorsqu’elle est nécessaire, l’interprétation d’un testament implique de rechercher la volonté du testateur.

Trois testaments sont produits aux débats :

— un testament daté du 28 janvier 2003 rédigé comme suit :

“Je soussignée Mademoiselle Y L M… née le […]

Je révoque toute dispositions testamentaires à autres antérieures, déclare instituer I universel mon fils spirituel C Z né le […] à Chiraz (Iran) de nationalisé iranienne habitant au […] la source à […].

Fait en double. Le 28 janvier 2003.

— un testament daté du daté du 19 avril 2012 rédigé comme suit :

“ je soussignée Y L M née en B le […].

Je lègue mon appartement […] de Paris avec tout l’argent qui me restera.

Mon désir est d’être enterrée au même cimetière que mon frère prêtre …”.

Fait à l’hôpital du Perpétuel Secours de Levallois Perret le 19 avril 2012.

— un testament daté du 24 avril 2012 dont les termes suivent :

“Ceci est mon testament

Je soussignée Y L M née le à … domiciliée à Paris 49 boulevard Gouvion Saint Cyr institue I universelle l’association cultuelle G H Saint Pie X dont le siège est au […]).

Je souhaite que ce legs profite, autant que possible à l’apostolat de la Chapelle Sainte Germaine de Paris qui a été de longues années ma “Paroisse”.

Fait à Levallois le mardi 24 avril 2012”.

L’association cultuelle G H […] X conclut à :

— la validité du legs particulier du 19 avril 2012,

— la compatibilité entre le legs particulier du 19 avril 2012 et le legs universel du 24 avril 2012,

— l’incompatibilité entre les legs universels en date des 28 janvier 2003 et 24 avril 2012.

Elle fait valoir qu’elle subvient aux frais et à l’entretien de la chapelle Sainte Germaine dans le cadre de son objet social et que toute donation ou legs qui peut être consenti à un prieuré ou une chapelle du district de France de la G H Internationale Saint Pie X est revendiqué par l’association cultuelle qui en affecte le produit à leur bénéfice particulier.

Elle s’oppose donc à la caducité du testament olographe du 19 avril 2012 qui lui est opposée par le ministère public au visa de l’article 1043 du code civil, pour absence de capacité juridique de la chapelle Sainte Germaine de Paris.

Elle fait encore valoir que l’utilisation de l’expression “ je souhaite que ce legs profite autant que possible à l’apostolat de la chapelle Sainte Germaine de Paris” qui figure dans le testament du 24 avril 2012, établit un changement de volonté de M^me Y puisque, après avoir évincé M. C Z de certains biens dépendant de sa succession par le biais des legs particuliers consentis à la chapelle Sainte Germaine dépendant de l’association cultuelle : “appartement et argent qui restera”, la testatrice a institué l’association cultuelle, I universel, lui permettant ainsi de recevoir le sole de l’actif successoral.

Le ministère public conclut au contraire à :

— la caducité du legs particulier du 19 avril 2012,

— la compatibilité des deux legs universels des 28 janvier 2003 et 24 avril 2012.

Il fait également observer que les pièces qu’il a versées aux débats et issues du dossier de placement sous curatelle renforcée de M^me Y, le 15 octobre 2012 au visa d’ un certificat médical délivré le 18 janvier 2012 sont de nature à éclairer les débats sur la volonté de la testatrice et sur la compatibilité des testaments établis, alors qu’elle était sous sauvegarde de justice.

Selon l’article 1043 du code civil, “la disposition testamentaire sera caduque, lorsque l’héritier institué ou le I la répudiera, ou se trouvera incapable de la recueillir”.

La chapelle Ste Germaine de Paris est dépourvue de toute personnalité juridique. Elle est donc dans l’incapacité de recueillir un legs.

L’association cultuelle G H […] X soutient que les donations ou legs directement consentis aux prieurés ou chapelles du District de France de la G H Internationale Saint Pie X ne sont pas frappés de caducité, mais revendiqués par ses soins.

Elle ajoute que cette pratique est validée par son autorité administrative de tutelle et par les juridictions.

Cependant, le testament olographe du 19 avril 2012 a été suivi d’un autre testament olographe en date du 24 avril 2012.

La date de ces deux testaments est très proche puisque cinq jours les séparent.

Le testament olographe du 24 avril 2012 est, en ce qui le concerne, rédigé dans des termes juridiques : “ceci est mon testament” , “ j’institue I universelle” “dont le siège est au ..”.

Il traduit également un effort dans le graphisme et dans la présentation.

Ces différents éléments démontrent que M^me Y a manifestement entendu remédier à la caducité du legs du 19 avril 2012 et a exprimé la volonté de gratifier indirectement et “autant que possible” la Chapelle Sainte Germaine, tout en augmentant l’objet du legs.

Elle a ainsi institué l’association cultuelle “G H […] X I universelle.

L’article 1035 du code civil dispose que “les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires portant déclaration changement de volonté”.

Selon l’article 1036 du même code, “les testaments postérieurs qui ne révoqueront pas d’une manière expresse les précédents n’annuleront, dans ceux ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles, ou qui seront contraires”.

Le testament olographe du 28 janvier 2003 contenant legs universel au profit de M. Z révoque de manière expresse les testaments antérieurs.

Le testament du 24 avril 2012 ne contient par contre aucune révocation expresse du testament du 28 janvier 2003, de sorte qu’il convient de rechercher s’il comporte des dispositions qui sont contraires ou incompatibles avec celui ci.

En effet, deux legs universels peuvent être rédigés successivement, sans pour autant être nécessairement contraires ou contradictoires.

En l’espèce, le testament olographe du 24 avril 2012 qui institue l’Association cultuelle G H […] X I universelle ne contient aucune disposition contradictoire ou contraire à celles figurant dans le testament du 28 janvier 2003 instituant M. Z I universel.

Le testament du 24 avril 2012 ne comporte aucune disposition venant remettre en cause la volonté de M^me Y d’instituer M. Z I universel et révoquer ainsi tacitement les dispositions contenues dans le testament du 28 janvier 2003.

Les testament du 28 janvier 2003 et du 24 avril 2012 ne sont donc pas incompatibles contrairement à ce que prétend l’Association cultuelle G H […] X.

En l’absence d’assignation de parts, l’institution de plusieurs légataires universels confère à tous des droits égaux.

Tel est le cas en l’espèce pour M. Z et l’Association cultuelle “G H […] X institués l’un et l’autre légataires universels .

Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire. Elle se justifie compte tenu de son ancienneté. Elle sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

- Dit que le legs particulier du 19 avril 2012 est caduc ;

- Dit que le testament olographe du 24 avril 2012 instituant l’Association cultuelle “G H […] X I universel n’a pas révoqué le testament olographe du 28 janvier 2003 instituant M. C Z I universel ;

- Dit que le testament olographe du 24 avril 2012 instituant l’Association cultuelle “G H […] X I universel et le testament olographe du 28 janvier 2003 instituant M. C Z I universel sont compatibles entre eux ;

— Rejette les demandes de l’Association cultuelle G H […] X ;

- Ordonne l’exécution provisoire ;

-Condamne l’Association cultuelle G H […] X aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 14 Octobre 2015

Le Greffier Le Président

M^me A M. B

FOOTNOTES

Copies certifiées conformes

délivrées le : 14.10.2015 à

Me ROISSARD et au Ministère Public