Arrêté du 20 avril 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social
Arrêté du 20 avril 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 mai 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mai 2023 |
Commentaires • 4
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1 et R. 441-2-2 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 modifié relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2020Art. 1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2020Art. null
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mai 2023.
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