Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
- La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Ensuite, on indique que dans sa jurisprudence relative à la liberté de religion et à liberté d'organisation, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) fait toujours le lien entre les aspects individuels et les aspects collectifs dans la pratique des communautés religieuses, le point de vue établi impliquant que la liberté d'association et la liberté de religion — resp. article 11 et article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme — sont étroitement liées (soulignement par le Secrétaire général) : “Lorsque l'organisation de la communauté religieuse est en cause, […]
Lire la suite…L'égalité devant la loi pénale : articles 1er et 6. L'article premier de la DDHC dispose que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », et l'article 6 garantit que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». […] La présomption d'innocence et les garanties procédurales : article 9. L'article 9 de la DDHC consacre la présomption d'innocence. […] Le préambule de la Constitution de 1946 : le principe de la dignité de la personne humaine. […] La Convention européenne des droits de l'homme et ses Protocoles n° 6 et 13. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant en date du 22 décembre 1985 : « Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : ( …) b ( …) aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge » ; qu'aux termes de l'article 9 de cet accord, […]
[…] Le requérant allègue enfin une violation de l'article 9 de la Convention et expose à cet égard qu'il a été révoqué de l'armée en raison de ses convictions religieuses et du port du foulard par sa femme.
[…] Aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leur famille : « Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, […] renouvelable et portant la mention »salarié" ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française « . Aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de cet accord : » Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, […]
Plus précisément, la révision de ce règlement intérieur prend racine dans l'article 9 de la loi susmentionnée ayant ajouté l'article L1111-13 au Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose : « Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République ». […] 1er de la Constitution, […]
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