Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
- La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Il faut en effet vous rappeler que, par exception au principe selon lequel « La République ne reconnait, ne salarie ni ne subventionne aucun culte », qu'affirme l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905, ce même article prévoit que « Pourront toutefois être inscrites aux budgets [de l'Etat, des départements et des communes] les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que », notamment, les prisons. […]
Lire la suite…La loi du 9 décembre 1905 repose sur la même logique puisque son article 1er prévoit que « la République assure la liberté de conscience » et « garantit le libre exercice des cultes », […] prévu aux troisième et suivants alinéas de l'article 11, font obligatoirement l'objet d'un contrôle préalable du Conseil constitutionnel. L'article 61 prévoit expressément que ces propositions doivent lui être soumises avant le référendum afin qu'il contrôle leur conformité à la Constitution. […] La Convention européenne des droits de l'homme continuerait notamment à s'appliquer et son article 9 continuerait à protéger la liberté de manifester sa religion. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant en date du 22 décembre 1985 : « Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : ( …) b ( …) aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge » ; qu'aux termes de l'article 9 de cet accord, […]
[…] Le requérant allègue enfin une violation de l'article 9 de la Convention et expose à cet égard qu'il a été révoqué de l'armée en raison de ses convictions religieuses et du port du foulard par sa femme.
[…] Aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leur famille : « Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, […] renouvelable et portant la mention »salarié" ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française « . Aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de cet accord : » Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, […]
L'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que la République « respecte toutes les croyances ». L'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 complète ce socle en préconisant que nul ne peut être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. L'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 [2], relative à la séparation des Églises et de l'État, […] De son côté, l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme protège la liberté de manifester sa religion, « individuellement ou collectivement, en public ou en privé ». […]
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