Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
- La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
L'analyse de cet arrêt commande d'examiner, d'une part, la qualification pénale de la circoncision forcée au regard des articles 222-9 et 222-10 du code pénal (I), et d'autre part, les conditions du consentement en matière d'acte portant atteinte à l'intégrité corporelle d'un mineur, entre exercice conjoint de l'autorité parentale et droit de veto de l'enfant (II). […] B. […] La liberté religieuse du parent, protégée par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne saurait primer sur le droit de l'enfant à l'intégrité physique, protégé par l'article 3 de la même Convention, ni sur l'exercice conjoint de l'autorité parentale. […]
Lire la suite…La partie requérante demande, dans la troisième branche de son premier moyen, l'annulation de l'article 782, § 8, alinéa 2, du Code judiciaire et de l'article 782, § 5, alinéa 6, du même Code, tels qu'ils ont été insérés par les articles 8 et 9 attaqués. […] par l'article 16 de la loi du 16 octobre 2022, des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant en date du 22 décembre 1985 : « Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : ( …) b ( …) aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge » ; qu'aux termes de l'article 9 de cet accord, […]
[…] Le requérant allègue enfin une violation de l'article 9 de la Convention et expose à cet égard qu'il a été révoqué de l'armée en raison de ses convictions religieuses et du port du foulard par sa femme.
[…] Aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leur famille : « Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, […] renouvelable et portant la mention »salarié" ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française « . Aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de cet accord : » Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, […]
Les devoirs de la fonction des membres du personnel figurent dans les articles 6 à 11 du décret du 27 mars 1991, qui constituent, avec l'article 12, le chapitre II (« Devoirs ») de ce décret. Les articles 7 et 9 de ce décret disposent : « Art. 7. Les membres du personnel accomplissent, personnellement et avec exactitude, les tâches dont ils sont chargés, […] était compatible avec les articles 10, 11 et 24 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
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