Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
- La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Et en même temps, l'annonce par le premier ministre Edouard Philippe de passer en force son projet de loi sur la réforme des retraites en optant pour l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution va immanquablement provoquer de nouveaux mouvements sociaux et des appels à manifester. […] le droit de manifester ne figure pas dans la Constitution de la Ve République, mais dans la Déclaration des droits de l'homme de 1789 [1](article 10) La Convention européenne des droits de l'homme [2] dispose par ailleurs dans son article 9 que: « la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, […]
Lire la suite…Les devoirs de la fonction des membres du personnel figurent dans les articles 6 à 11 du décret du 27 mars 1991, qui constituent, avec l'article 12, le chapitre II (« Devoirs ») de ce décret. Les articles 7 et 9 de ce décret disposent : « Art. 7. Les membres du personnel accomplissent, personnellement et avec exactitude, les tâches dont ils sont chargés, […] était compatible avec les articles 10, 11 et 24 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant en date du 22 décembre 1985 : « Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : ( …) b ( …) aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge » ; qu'aux termes de l'article 9 de cet accord, […]
[…] Le requérant allègue enfin une violation de l'article 9 de la Convention et expose à cet égard qu'il a été révoqué de l'armée en raison de ses convictions religieuses et du port du foulard par sa femme.
[…] Aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leur famille : « Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, […] renouvelable et portant la mention »salarié" ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française « . Aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de cet accord : » Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, […]
Toutefois, le calendrier initial prévu à l'article 113 du règlement a été substantiellement révisé en 2026 par le Digital Omnibus AI [1]. […] L'entrée en application des obligations relatives aux systèmes d'IA à haut risque est reportée afin de tenir compte du retard de publication des normes harmonisées et des spécifications techniques attendues. […] Charte des droits fondamentaux de l'UE, RGPD (art. 9, 22), Convention européenne des droits de l'Homme, lignes directrices de l'AI Office sur les pratiques prohibées. 2/02/2025 Littératie en IA Art. 4 Tous les fournisseurs et déployeurs Former les salariés, adapter la formation selon les fonctions, documenter les compétences. […]
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