Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
- La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
France : CEDH, Grande Chambre, 8 juillet 2004, req. n° 53924/00) : le fœtus ne bénéficie pas de la protection de l'article 2 de la Convention (droit à la vie) en tant que "personne". […] Conséquence directe pour le RGPD : le fœtus n'est pas une "personne concernée". […] À ce titre, elles relèvent de l'article 9 du RGPD, comme données sensibles dont le traitement est en principe interdit sauf exception. […]
Lire la suite…L'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion » et qu'elle « respecte toutes les croyances ». L'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 proclame que « la République assure la liberté de conscience » et « garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées (…) dans l'intérêt de l'ordre public ». […] L'article 8 de la même Convention protège le droit au respect de la vie privée et du domicile. […] une discrimination prohibée tant par l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme que par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal » (CA Paris, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant en date du 22 décembre 1985 : « Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : ( …) b ( …) aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge » ; qu'aux termes de l'article 9 de cet accord, […]
[…] Le requérant allègue enfin une violation de l'article 9 de la Convention et expose à cet égard qu'il a été révoqué de l'armée en raison de ses convictions religieuses et du port du foulard par sa femme.
[…] Aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leur famille : « Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, […] renouvelable et portant la mention »salarié" ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française « . Aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de cet accord : » Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, […]
Renucci, L'article 9 de la Convention européenne des droits de l ‘homme la liberté de conscience et de religion, p45 ; Cour eur. DH, 24 avril 1990, Kruslin c/France, série A n°176-A et B§29 ; Cour eur. DH, 28 mars 1990, Groppera Radio AG et Autres c/ Suisse, Série A n°173, §68. [4] Art. 9 de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ajoutant un article 58-1 à la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
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