Entrée en vigueur le 29 septembre 2004
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Modifié par : Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 2 () JORF 29 septembre 2004
Le médiateur ou le délégué du procureur de la République doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Ne pas exercer de fonctions judiciaires ou participer au fonctionnement du service de la justice ou être investi d'un mandat électif dans le ressort de la cour d'appel ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
3° Présenter des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité ;
4° Ne pas être âgé de plus de 75 ans ;
5° Sauf dispense accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice, ne pas être conjoint, concubin, parent ou allié jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement d'un magistrat ou d'un fonctionnaire de la juridiction ou lié avec l'un d'entre eux par un pacte civil de solidarité.
Le médiateur ou le délégué du procureur de la République appelé à se voir confier des missions concernant des mineurs doit en outre s'être signalé par l'intérêt qu'il porte aux questions de l'enfance.
Lorsqu'une association envisage une modification de la liste mentionnée au 7° de l'article R. 15-33-32 ou de désigner, pour accomplir les missions confiées à l'association, une personne physique n'ayant pas été personnellement habilitée, elle doit en aviser le procureur de la République. Ce dernier lui indique, le cas échéant, les personnes qui, ne remplissant pas les conditions mentionnées aux alinéas précédents, ne peuvent être autorisées à accomplir les missions confiées à l'association.
[…] Ce même Procureur Général précise toutefois que, au regard de l'article R.15-33-33 du Code de Procédure Pénale, l'interdiction de participer au fonctionnement du service de la justice emporte l'interdiction d'être désigné par une autorité judiciaire (JAF ou JDE) pour une mission de médiation, ou même de participer à cette médiation à titre de correspondant d'une association habilitée.
[…] A R R Ê T […] — dit que l'affaire serait entendue devant le bureau de jugement de la section activités diverses du conseil des prud'hommes de Bayonne, à défaut de recours exercé dans le délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, conformément aux dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile, […] Cette habilitation a expressément visé que Madame [J] remplissait les conditions prévues à l'article R. 15- 33- 33 du code de procédure pénale ; […] les fonctions de délégué du procureur sont prévues par l'article R.15-33-30 du code de procédure pénale, soit être chargé d'une des missions prévue à l'article 41-1 1° à 4° du même code soit':
En effet, les profils des personnes pouvant être nommées juges de proximité pour exercer une part limitée des fonctions des magistrats des juridictions judiciaires de première instance sont indiqués dans l'article 41-17. […] Par ailleurs, un candidat qui justifierait d'une expérience dans le domaine juridique suffisamment qualifiante pour lui permettre d'exercer les fonctions de juge de proximité et qui exercerait celles de délégué du procureur devra envisager de cesser ces dernières en raison de l'incompatibilité édictée par les dispositions de l'article R. 15-33.33 du code de procédure pénale.
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