Arrêté du 2 mai 2023 modifiant l'arrêté du 21 avril 2023 portant désignation des membres de la commission nationale de sélection prévue par l'article 12 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Arrêté du 2 mai 2023 modifiant l'arrêté du 21 avril 2023 portant désignation des membres de la commission nationale de sélection prévue par l'article 12 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mai 2023 |
Commentaire • 1
1. Composition de la Commission nationale de sélection des notaires : modification d'une erreur matérielleAccès limité
Lexis Veille · 4 mai 2023
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2023, l'arrêté du 21 avril 2023 portant désignation des membres de la commission nationale de sélection prévue par l'article 12 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est ainsi modifié :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 avril 2023Art. null
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